Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

I. – Alinéa 16, seconde phrase Remplacer les mots : et d’un cœfficient par les mots : , d’un cœfficient et du taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l’entrepri...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail Exposé sommaire : De manière constante, la Cour des Comptes, chaque fois qu’elle a remis un rapport sur les exonérations de cotisations sociales, faisait remarquer que ces dernières ...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour effet de réduire la part patronale de cotisations sociales destinées à alimenter la branche famille. Se faisant, le Gouvernement fait le choix de fragiliser cette branche de la sécurité sociale pour à terme organiser une fiscalisation de son financement et exclure...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 13 Supprimer les mots : ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles III. – Alinéas 28 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les cotisations patronales de la br...

Rédiger ainsi cet article : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « CHAPITRE … « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et...