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Amendement N° 55 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 68 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas ont pour effet de réduire la part patronale de cotisations sociales destinées à alimenter la branche famille.
Se faisant, le Gouvernement fait le choix de fragiliser cette branche de la sécurité sociale pour à terme organiser une fiscalisation de son financement et exclure la politique familiale de la sécurité sociale. Une fiscalisation qui, en outre, est injuste puisque reposant pour l’essentiel sur les ménages, alors que son financement repose actuellement sur une répartition des richesses créées dans les entreprises.
Face à ce basculement, organisé sans contrepartie, sans engagement et au final au détriment des familles, modestes et moyennes, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces alinéas.
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