Simplification de la vie des entreprises

Cet article 2 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives aux notions de jour. Il s’agit surtout d’harmoniser ces notions, puisque plusieurs définitions coexistent actuellement dans les codes du travail et de la sécurité sociale. Si l’harmonisation peut sembler nécessaire, elle suppose toutefois, monsieur le se...

Je suis défavorable à ces amendements, qui nous font sortir de la simplification pour entrer dans la réécriture du droit. Qui plus est, la loi Larcher sur le dialogue social impose, en principe, de consulter les organisations représentatives des salariés et des employeurs avant toute modification en profondeur du code du travail. Je doute que ç...

Madame la présidente, je ne vais pas retirer cet amendement. Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas faire passer les salariés pour ce qu’ils ne sont pas : ils savent très bien ce qu’est un jour ouvrable, un jour ouvré ou un jour calendaire.

En l’occurrence, il s’agit plutôt, en guise de « simplification », de noyer le poisson et de laisser gommer les différences que recouvrent ces vocables et, avec eux, les droits associés à chacune des catégories de jours. Mme la rapporteur pour avis nous avait proposé un amendement tendant au maintien des délais. Nous allons y venir avec le pro...

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que nous sommes est en train de légiférer ; peut-être, mais par ordonnance ! Cette loi de 2008 avait été examinée par le Parlement ; or la décision du Conseil constitution date d’avril 2014 ; vous aviez le temps de nous présenter un projet de loi, et non une ordonnance, sur laquelle les parlementai...

Nous ne sommes pas d’accord avec ce qui vient de nous être présenté. Il ne faudrait pas laisser croire que le groupe communiste républicain et citoyen ne comprend pas ce qui est en cause. Il s’agit bien des contrats de travail inférieurs à vingt-quatre heures, monsieur le secrétaire d’État. Avant le vote de la loi, des personnes pouvaient trav...

Imaginez la vie de ces personnes en temps partiel subi, et non pas choisi, inférieur à vingt-quatre heures, avec un salaire de quinze, seize ou dix-sept heures de travail par semaine, voire moins : elle n’a rien de facile ! La loi était claire : ces personnes devaient passer à vingt-quatre heures par semaine. Cela avait été affirmé dans cet hé...

Vous revenez sur ce minimum de vingt-quatre heures, adopté ici afin de permettre à ces personnes qui subissent un travail à temps partiel de pouvoir travailler plus longtemps, alors que la mesure n’a que quelques mois, sans avoir pu prendre toute la mesure de son application. En même temps, et nous vous remercions de cette précision, vous nous...

Passer outre ainsi l’ensemble de ce qui a été fait jusqu’à présent n’est ni correct ni satisfaisant du point de vue du dialogue social.

Nous ne pourrons donc pas vous suivre sur cet amendement, comme nous ne vous suivrons pas sur l’article.

J’ai un peu de mal à vous suivre, monsieur le secrétaire d'État, car, le 9 octobre dernier, lors de la discussion, par l'Assemblée nationale, d’une proposition de loi de M. Cherpion, qui avait formulé la même demande que Mme Procaccia, M. Rebsamen avait indiqué que les contrats à durée déterminée à objet défini pouvaient répondre à certains bes...

Je ne peux pas laisser ma collègue Nicole Bricq affirmer que nous voulons fermer la porte aux chercheurs. Si, aujourd'hui, les jeunes chercheurs quittent la France, cela tient peut-être aussi au fait qu’on ne leur propose pas des contrats à durée indéterminée.

On leur propose uniquement des contrats à durée déterminée à objet défini d’une durée de dix-huit à trente-six mois, dont le terme n’est pas connu à l’avance.

L’amendement du Gouvernement précise un peu les choses, puisqu’il prévoit un délai de prévenance de deux mois au moins avant la fin du contrat. Vous nous faites un procès d’intention, madame Bricq : nous ne fermons pas la porte aux chercheurs, au contraire ! J’en veux pour preuve l’amendement de suppression que nous avons défendu. Vous arguez...

On aurait pu prendre des mesures pour combler ce vide juridique, ce qui nous aurait évité d’avoir à légiférer ce soir sans véritablement connaître la position des partenaires sociaux.

J’approuve à la fois les propos de M. le secrétaire d’État quant à la nécessité absolue, et urgente, de régler cette question de l’application des PPRT et l’avis de M. Cornu sur les conditions dans lesquelles cet amendement nous est parvenu. Celles-ci conduiront les membres du groupe CRC à s’abstenir, malgré leur accord sur le fond, car beauco...

L’article 11 bis vise non pas à simplifier mais à assouplir le code de l’environnement en autorisant, dans les zones fragiles que sont les zones de montagne, la circulation de véhicules motorisés, circulation déjà réglementée, pour le convoyage des clients des restaurants d’altitude. Pourtant, ce convoyage par motoneige est dangereux po...

Pour ce texte fourre-tout, je regrette que le Sénat n'ait pas mis en place une commission spéciale comme l'Assemblée nationale. Elle aurait permis d'avoir un travail transversal sur le texte et le regard de nos collègues de toutes les commissions. Il est dommage que le conseil de la simplification soit composé d'élus et de chefs d'entreprise m...

En tout cas les représentants des salariés n'ont pas été consultés sur ce texte alors qu'il traite de questions en matière de droit du travail qui entrent dans le champ de l'article L. 1 du code du travail. Je regrette que sur ce point la loi n'ait pas été appliquée. Il est stupéfiant de constater que la règle des vingt-quatre heures soit déjà...

Je suis d'accord avec l'esprit de l'amendement n° 2, mais il ne faut pas que la simplification atténue la portée des distinctions entre les différentes notions de jour, qui ont chacune leur signification précise. Elle ne doit pas se faire au détriment des salariés. Je ne voterai donc ni cet amendement, ni le projet de loi. L'amendement n° 2 es...