Nous allons procéder à l'examen des amendements de séance sur le projet de loi n° 771 (2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Avec l'amendement n° 89, le Gouvernement souhaite revenir sur l'une des précisions que la commission a adoptées la semaine dernière. Au contraire, il faut absolument rassurer les entreprises sur la stabilité des délais. J'y suis donc défavorable.

Je suis d'accord avec le rapporteur : la commission a souhaité encadrer une habilitation, elle est pleinement dans son rôle.

L'amendement n° 93 du Gouvernement supprime les ajouts de la commission sur l'article 2 ter relatif au portage salarial, qui visent à tenir compte de la position exprimée par les partenaires sociaux dans leur accord de 2010 et à clarifier les modalités de paiement des cotisations sociales liées à l'emploi du salarié porté. J'y suis donc défavorable.

Le portage salarial a besoin d'une assise législative, à travers un texte global. On mesure mal la portée de ce qui est aujourd'hui envisagé. La question des cotisations est un vrai sujet.

Les amendements n° 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater visent à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). J'estime qu'une telle disposition aurait davantage sa place dans le PLFSS, puisqu'elle concerne les retraites. C'est pourquoi je souhaite m'en remettre à l'avis de la commission.

Je suis défavorable à ces amendements, qui nous font sortir de la simplification pour entrer dans la réécriture du droit. Qui plus est, la loi Larcher sur le dialogue social impose, en principe, de consulter les organisations représentatives des salariés et des employeurs avant toute modification en profondeur du code du travail. Je doute que ça ait ici été le cas.

Le groupe UMP a souhaité déposer cet amendement dans ce texte car il s'agit d'une véritable simplification pour les entreprises. Nous avions déjà dénoncé ce dispositif l'an dernier lors des débats sur la réforme des retraites. Cette usine à gaz est bien éloignée de ce qui avait été introduit en 2010 dans la loi Woerth et qui reposait sur des considérations médicales objectives. Les décrets d'application sont incompréhensibles, et contiennent déjà les seuils pour les six facteurs de risques qui ne seront pris en compte qu'à compter du 1er janvier 2016 et qui devaient être renégociés. Tout cela est inapplicable pour les petites entreprises et deviendra un frein à l'embauche.

Je souscris pleinement aux propos de Catherine Deroche. Nous examinons une loi de simplification, pas de complexification. Or c'est bien l'effet des décrets parus le 10 octobre dernier en catimini. Le Premier ministre avait pourtant reconnu les difficultés liées à la mise en oeuvre du compte, en particulier pour six facteurs. A l'encontre de sa volonté affichée de simplification, le Gouvernement a décidé d'aggraver les difficultés des chefs d'entreprise. C'est la raison pour laquelle je soutiens ces deux amendements.

Il est impossible de mettre en place ce dispositif dans les entreprises. Cela ne nous dispense pas de travailler à une meilleure prise en compte de la pénibilité dans les droits à la retraite. Toutefois, les récents décrets placent les entreprises dans une situation d'insécurité juridique. Je suis donc favorable à ces amendements.

Il est faux de dire que ces décrets ont été pris en catimini. J'ai le souvenir d'un communiqué de la CGPME exprimant sa satisfaction d'avoir été reçue et, pour partie, entendue.

La pénibilité pourra être traitée lorsqu'on remettra à plat notre système de retraite et qu'un système par points sera mis en place. On oublie trop souvent les TPE et PME quand on légifère : elles n'ont pas les moyens juridiques pour mettre en place ce compte.

Face à cet amendement provocateur, il me semble qu'il y a beaucoup de choses à simplifier avant de s'attaquer à une loi qui n'est pas encore entrée en vigueur. Faisons preuve d'humilité.

Je partage le point de vue d'Isabelle Debré. Lors de l'examen, l'an dernier, de la réforme des retraites, notre groupe s'était prononcé à l'unanimité contre ce compte et avait proposé la mise en place de la retraite par points.

L'exposé des motifs de l'amendement n° 1 rectifié quinquies est parlant : il vise bien à « abroger le volet pénibilité » de la loi du 20 janvier 2014, et pas seulement le compte. Cela revient à changer l'esprit de cette loi, et un débat plus large que celui sur la simplification est donc nécessaire. Je tiens par ailleurs à faire observer qu'une branche de la sécurité sociale a pour rôle la prévention de la pénibilité : celle des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Le risque de contentieux lié à ce mécanisme est trop important pour les PME. Il est indispensable d'en optimiser la gestion et de simplifier les modalités de prise en compte de la pénibilité.