Interventions d'Annie Guillemot

J'ai déjà vu six familles dans le même F5... C'est une réalité sur laquelle nous n'avons aucune prise. C'est très grave. L'amendement COM-637 n'est pas adopté. L'article 50 est adopté sans modification.

L'amendement COM-440 supprime l'article 53 pour maintenir la compétence du CNTGI.

Le bailleur peut avoir touché des subventions. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. Et le locataire peut avoir fait des travaux importants. Trois ans semblent un minimum pour les amortir. L'amendement COM-657 est adopté et devient article additionnel.

Parfois, les bailleurs exagèrent ! Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

La situation est ubuesque, il faut en sortir. L'amendement COM-808 est adopté. L'article 53 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dans le cadre du dispositif « louer abordable », l'amendement COM-426 propose de rétablir la référence au conventionnement avec ou sans travaux de type social ou très social en intermédiation locative.

L'article 55 revient sur les obligations d'économie d'énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire. L'amendement COM-433 propose a minima d'avancer de 2030 à 2025 l'objectif de réalisation de 40 % d'économies par rapport à 2010.

Des marchands de sommeil frappés de fermeture administrative par le préfet déposent des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) pour racheter des logements alors qu'ils sont en procédure !

L'amendement COM-435 supprime cet article, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne. L'organisation des compétences au niveau intercommunal, avec d'éventuels transferts de compétences privant les élus locaux de leur pouvoir de police spéciale né...

Les élus locaux doivent être présents du début à la fin.

À l’entame de ce débat, Mme la secrétaire d’État nous avait annoncé une grande loi citoyenne, en saluant le rôle du Sénat et le bicamérisme et en citant Simone Veil : « Il suffit d’écouter les femmes. » Mais la montagne va accoucher d’une souris. Nous ne voterons pas cet article. Je voudrais mettre en lumière les travaux de la délégation des d...

Nous avons malgré tout un problème : le conseil syndical ne peut pas assigner le syndic. Au lieu du président, cela pourrait être le conseil ? J'ai vu, dans une copropriété dégradée, un syndic jeter tous les papiers par terre et dire : « je m'en vais ! ».

La commission des lois ne pourrait-elle pas nous y aider ?

Mais nous en revenons toujours au même problème : ils ne peuvent pas l'assigner... Les amendements COM-69 et COM-436 ne sont pas adoptés.

Espérons-le ! L'amendement COM-861 est adopté et devient article additionnel.

J'y suis totalement défavorable. J'aimerais bien voir l'étude du ministère de la justice ayant eu de telles conclusions... Dans les copropriétés dégradées, cette mesure a joué : des syndics qui ne faisaient plus leur travail ont dû changer d'attitude.

L'association des responsables de copropriétés dit le contraire. L'amendement COM-722 est adopté et devient article additionnel.

Pour les copropriétés qui fonctionnent bien, soit. Mais dans les autres, nous voyons arriver des mandataires qui n'habitent même pas le quartier, voire la ville, que personne ne connaît. Cela devrait être interdit de donner pouvoir à quelqu'un d'autre qu'un autre copropriétaire.

Je suis plutôt d'accord, mais je l'autoriserais pour les copropriétaires occupants et non pour les bailleurs. Ces derniers refusent tous les travaux et pourraient ainsi avoir une majorité.

Très bien ! L'amendement COM-713 est adopté. L'amendement COM-244 devient sans objet.