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Rapports d'Annie Jarraud-Vergnolle

6 rapports signés

28/06/2011 — Rapport d'information N° 673 (2010-2011) au nom de la commission des affaires sociales, sur l' - Influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales

Rapporteur pour la Commission des affaires sociales

23/02/2010 — Rapport N° 319 (2009-2010) au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

Rapporteur pour la Commission des affaires sociales

19/01/2010 — Motion N° 206 (2009-2010) tendant à proposer au président de la république de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

03/11/2009 — Motion N° 75 (2009-2010) tendant à proposer au président de la république de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales

24/06/2009 — Rapport d'information N° 485 (2008-2009) au nom de la commission des affaires sociales, sur le bilan des maisons départementales des personnes handicapées - Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005

Rapporteur pour la Commission des affaires sociales

25/07/2007 — Rapport d'information N° 416 (2006-2007) au nom de la commission des affaires sociales à la suite d'une mission effectuée du 15 au 25 mars 2007 par une délégation chargée d'étudier les conditions de travail et d'emploi en - Inde : quelles règles sociales dans une économie émergente ?

Rapporteur pour la Commission des affaires sociales

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