Motion N° 206 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Avec la réforme territoriale, scindée en quatre projets de loi, le Gouvernement entreprend une profonde réorganisation administrative locale qui soulève des questions fondamentales, constitutionnelles et politiques, que seul le peuple souverain doit trancher.

Le recours au référendum constitue une obligation pour au moins cinq motifs.

Alors que l'article premier de la Constitution prescrit que l'organisation de la France est décentralisée, la politique conduite depuis 2007 à l'égard des collectivités locales se traduit par une recentralisation comme en témoigne la suppression de la taxe professionnelle, le projet de rapprochement des départements et des régions, le rôle renforcé des préfets dans l'organisation territoriale.

Cette politique se traduit aussi par une défiance envers les élus locaux, accusés de gabegie et d'inefficacité. La France avait fait un choix historique en 1981 basé sur la responsabilité locale, l'innovation des...

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