Maisons départementales des personnes handicapées

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, six ans près le vote de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous constatons les difficultés de sa mise en œuvre. La présente proposition de loi, consécutive a...

Heureusement, le Conseil constitutionnel a censuré l’article en question ! Aujourd’hui, vous récidivez. Vous étendez même ces mesures de substitution à l’accessibilité dans les résidences saisonnières ou temporaires ! Vous affaiblissez la loi de 2005 ; c’est inacceptable pour les personnes à mobilité réduite. On se demande vraiment si vous ave...

Pourtant, dans son discours de clôture de la conférence nationale du handicap, Nicolas Sarkozy a demandé avec force au FIPHFP le déblocage de 150 millions d’euros pour rendre accessibles les écoles de la fonction publique et aménager les postes de travailleurs handicapés dans les petites communes. Ce discours a été accueilli avec des réserves ...

Sur le plan parlementaire, depuis 2003, 116 questions au Gouvernement ont été posées au Sénat et 540 à l’Assemblée nationale sur la situation des AVS sans obtenir de réponse satisfaisante.

Rappelons que les AVS étaient recrutés au niveau du bac avec des contrats de deux ans renouvelables au minimum. Ils étaient formés et assuraient, ainsi, un accompagnement scolaire adapté aux jeunes. Aujourd’hui, ces contrats sont remplacés par des contrats de six mois pour les EVS qui sont recrutés sans qualification et ne bénéficient d’aucune ...

D’ailleurs, vous avez rejeté en première lecture, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, nos amendements sur l’accompagnement scolaire des enfants handicapés. Le décalage entre les déclarations de M. Sarkozy et les moyens mis en œuvre sur le terrain signe, effectivement, un désintérêt certain du Gouvernement à l’égard de la politique ...

Nous ne pouvons absolument pas accepter la remise en cause de l’accessibilité prévue par les articles 14 bis et 14 ter, et la non prise en compte de la situation des AVS. Monsieur le rapporteur, je suis au regret de ne pouvoir voter ce texte avec vous.

La possibilité, pour le requérant, d’obtenir copie du rapport médical et du rapport pluridisciplinaire ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité ou à la décision critiquée a été supprimée, sans justification, par l’Assemblée nationale. Concerné au premier chef, le requérant doit pouvoir disposer des mêmes éléments que les autres parti...

Comme ma collègue Isabelle Pasquet, je ne développerai pas mon argumentation, préférant me concentrer sur l’amendement suivant.

Il nous a effectivement signifié qu’en 2005 il était vraiment opposé aux dérogations dans le bâti neuf. C’est dommage que depuis… Il nous a dit aussi qu’il avait dû, la mort dans l’âme, accepter aujourd’hui les substitutions dans les bâtiments neufs. Je trouve dommage qu’on en soit arrivé là ! Au cours de la discussion générale, j’ai cité des...

Permettez-moi de revenir sur les propos de Mme la secrétaire d'Etat concernant notamment l’accessibilité des personnes handicapées. Je prendrai deux exemples qui, précisément, n’ont rien à avoir avec l’accessibilité physique. Le premier concerne les sous-titreurs, qui connaissent des difficultés en raison de la diminution d’un quart de leurs i...

L’article 6 est la traduction législative d’une recommandation contenue dans le rapport d’information que M. le rapporteur et moi-même avions rédigé sur les MDPH. Nous y préconisions en effet « [d’] élargir les horaires d’ouverture au public et des permanences téléphoniques pour atteindre dans toutes les MDPH une durée hebdomadaire minimale de ...

Nous voulons adapter l’ouverture des MDPH à la réalité des territoires. Cela a été souligné, dans la plupart des MDPH, les équipes ne sont pas complètes, alors que les besoins, eux, sont grandissants. Je pense aux problèmes liés aux périodes d’ouverture des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, aux reta...

Cet amendement va dans le sens de l’objectif visé par l’article 10, à savoir améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité. La commission des affaires sociales a procédé, sur l’initiative du rapporteur, à plusieurs modifications de la proposition de loi initiale. Ainsi, en ce qui concerne les contestations des décis...

Cet amendement vise, tout comme précédemment, à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux. Partant du constat que la diffusion de la jurisprudence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale – notamment des arrêts de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du trav...

J’accepte d’autant plus que M. le rapporteur nous avait fait savoir en commission qu’il émettrait un avis favorable à cette condition.

Je voudrais ajouter que, dans le cadre de l’établissement du rapport, nous avons rencontré, avec M. Paul Blanc, de nombreux responsables de MDPH. Mais nous avons également rencontré un représentant du Médiateur de la République, qui nous a expliqué être saisi, en dernier recours, de la non-effectivité des décisions des tribunaux du contentieux ...

L’article 11 précise l’organisation institutionnelle permettant la mise en œuvre des politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées. Il reconnaît, notamment dans son paragraphe I, que les organismes de placement spécialisés participent à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Tout en souscrivant au principe de cett...

Monsieur le rapporteur, je voudrais vous faire part de mon regret concernant un point qui n’a pas été développé dans mon amendement. Vous avez indiqué que, dans le cadre de la proposition de loi, tous les programmes relèveraient dorénavant des plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés. Or, jusqu’à maintenant, il existait des pro...

Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté Mme Isabelle Pasquet. L’article 11 bis, qui est issu d’un amendement voté en commission des affaires sociales sur l’initiative du rapporteur, est une heureuse mesure, fort attendue par le FIPHFP : il lui permet de financer des actions réalisées sur son initiative dans les trois...