Questions écrites d'Annie Le Houerou

Mutations des enseignants du second degré

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mutations des enseignants du second degré. L'organisation du mouvement des enseignants est un exercice complexe qui doit répondre à des exigences d'équilibre dans la répartition des postes et de couverture des besoins sur l'ensemble du territoire. Des enseignants font cepen...

Professionnels de santé exclus du Ségur de la santé

Mme Annie Le Houerou interroge M. le ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des professionnels de santé exclus des revalorisations salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé. Le secteur sanitaire n'a pas été abordé lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue le 18 février 2022, alors que des différences de traiteme...

Délais de délivrance des titres d'identité

Mme Annie Le Houerou interroge M. le ministre de l'Intérieur sur les délais de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. Depuis la mise en place du plan « préfecture nouvelle génération », les procédures de délivrance de cartes nationales d'identité et de passeports sont dématérialisées et les administrés doivent se déplacer dans une mairie équipée d'un dispositif de recu...

Réorganisation des services des finances publiques dans les Côtes-d'Armor

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de la réorganisation des services des finances publiques dans les Côtes-d'Armor. En effet, dans le cadre de la réorganisation des services engagée par la direction générale des finances publiques, la direction départementale des...

Conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bénéficié d'une au...

Régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), a été créé en 1952 sur la...

Soutien aux radios indépendantes

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la situation du média radiophonique depuis plus d'un an maintenant. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020, le secteur de la radio a obtenu des aides importantes : un fonds d'aide à la diffusion hertzienne et un crédit d'impôts temporaire de 15 % en faveur des diffuseurs. Ces a...

Situation des psychologues de la fonction publique hospitalière

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les récentes décisions relatives aux psychologues de la fonction publique hospitalière. La revendication de ces professionnels est triple. D'une part, ils dénoncent la proposition de loi du 7 avril 2021, déposée à l'Assemblée nationale, visant à instaurer un ordre des psychologues, inscrit dans le code...

Prise en compte des travaux d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1985 et 1990, l'État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l'époque ont accepté des missions de service public afin de ne pas êt...

Recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la défaillance de l'éducation nationale quant à l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans nos écoles, les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la nécessaire revalorisation de leur carrière. Le droit à l'éducation...

Moratoire sur la fermeture des classes dans le département des Côtes-d'Armor pour la rentrée 2021-2022

Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures de fermeture de classes qui menacent plusieurs écoles de communes rurales du département des Côtes-d'Armor, pour la prochaine rentrée scolaire. Il y a presque un an, le 27 mars 2020, le Gouvernement avait annoncé un moratoire sur les fermetures de classe en milieu ...

Prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traite...

Avenir de la ligne d'écoute nationale « violences femmes info »

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disp...