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Les amendements de Antoine Karam pour ce dossier
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L’article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, lequel dispose que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant devait être...
Cet amendement tend à substituer à la tentative de médiation familiale prévue par l’article une tentative de médiation.
L’article 4 quater prévoit la création d’une liste de médiateurs établie par le premier président de la cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires près la cour d'appel prévue par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971. Le présent amendement vise à supprimer cet article en raison de la complexité de la mise en œuvre de son...
