Justice du xxie siècle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d’une liste de médiateurs établie par le premier président de la Cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires près la Cour d'appel prévue par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971. Cet amendement vise à supprimer cet article, au motif de la complexité de s...

Alinéa 3 Supprimer le mot : familiale Exposé sommaire : L’article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : médiation familiale par les mots : règlement amiable Exposé sommaire : L’article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exerci...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude, avant le 20 février 2017, sur la faisabilité de la mise en place d’un dispositif de prise en charge des frais de déplacement effectués par les avocats des collectivités territoriales d’outre-mer prêtant leur concours aux bénéficiaire...