Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme son nom l’indique, la présente proposition de loi tend à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat. C’est pourquoi il me semble important de le dire, et de le répéte...

Je comprends la frustration de ceux qui pensent que ce texte ne va pas assez loin, qu’un régime d’autorisation préalable lui serait préférable. N’y a-t-il pas pourtant une différence, en matière d’exercice d’une liberté fondamentale, entre une déclaration à l’administration et la demande d’une permission ? Mes chers collègues, il s’agit bien de...

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je suis personnellement très attaché au contrôle des établissements privés hors contrat. Dans mon territoire, la Guyane, de nombreuses créations d’écoles se confondent avec des ouvertures d’églises.

Du fait d’une immigration clandestine massive, de nombreux enfants sont dans la rue. Les églises évangéliques ouvrent souvent des écoles pour les accueillir, mais cela se fait parfois dans des conditions inacceptables ! On ne peut pas laisser faire ! Je me félicite qu’une certaine sagesse s’exprime au sein de cet hémicycle. Je suis moi aussi p...

Il faut y recourir, parce que cela permettra d’éviter des drames collectifs. Il n’y a pas d’incompatibilité, de mon point de vue, entre les amendements n° 31 et 33.