Sociétés d'économie mixte à opération unique

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention à l’occasion de cette deuxième lecture de la proposition de loi permettant la création de SEM à opération unique sera brève, et même très brève. Très attendu, le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale, où il a fait l’objet d’un quasi-consensus, ...