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Les amendements de Antoine Lefèvre pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Lors de la précédente discussion, avortée, de cette proposition de loi, j’avais évoqué dans la discussion générale la proposition de loi que j’avais moi-même déposée et qui allait dans le même sens que celle qui nous occupe aujourd'hui, et ce dès 2010. Je ne peux donc que me réjouir de nos travaux de ce jour, enrichis des réflexions complément...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans les affaires de crimes ou de délits, l’action publique, si elle n’est pas intentée dans un certain délai, s’éteint par l’effet de la prescription extinctive. Le délinquant ne peut plus alors être...
Déposée à nouveau en 2015, pour cause de caducité, elle a, de nouveau, recueilli autant de cosignataires, mais pas toujours les mêmes, les élections sénatoriales ayant eu lieu entretemps. Affirmant que la prescription de l’action publique en matière pénale conservait toute sa justification dans notre droit, l’objet de ma proposition n’était pa...
