Loi de finances rectificative pour 2022

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un PLFR de fin de gestion est un exercice classique, avec quelques ajustements suscitant peu d’intérêt. Celui-ci ne déroge pas à cette habitude, à quelques détails près… Tout d’abord, nous constatons une dépense nouvelle de près de 2, 5 milliards d’euros pour faire face à la haus...

Quant aux services publics décentralisés, ils ont été réduits comme peau de chagrin. L’usager voudra bien s’en remettre au numérique, s’il le peut et quand celui-ci fonctionne, ou bien alors trouver une maison France Services, financée aujourd’hui en partie aux frais des collectivités territoriales et qui le sera sans doute demain en totalité. ...

… amplifier la dette publique, avec 2 800 milliards d’euros, soit 42 000 euros par Français et amplifier le recours à l’emprunt, puisque nous serons à 270 milliards d’euros, dont 57 milliards d’euros pour le service de la dette. Ce bilan aurait dû sonner comme une alarme pour le Gouvernement, mais il n’en est rien. Mes chers collègues, quand ...

La réglementation environnementale 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a renchéri le prix des logements de 5 %. L’amendement vise à soutenir l’acquisition de logements neufs, avec un crédit d’impôt basé sur les intérêts payés par les acheteurs.

Le dispositif Pinel va s’éteindre le 31 décembre 2024. Or les mises en chantier de logements privés destinés à la location ne sont pas en grande forme, c’est le moins qu’on puisse dire ! Nous avons besoin de logements sociaux, mais aussi de logements privés destinés à être mis en location. Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir su...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 72 rectifié ter, 73 rectifié ter, 74 rectifié ter et 75 rectifié ter.

Ces amendements sont demandés par l’Assemblée des départements de France, structure transpartisane que chacun connaît ici. Ils sont liés à l’application des décrets issus du Ségur de la santé, qui revalorisent les primes de certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. L’amendement n° 72 rectifié ter rend le pouvoi...

La loi de finances pour 2021 avait institué un crédit d’impôt pour les PME qui investissent dans leur rénovation énergétique. Néanmoins, le dispositif a peiné à se déployer, pour des raisons évidentes : crise sanitaire, difficultés économiques, problèmes d’approvisionnement. Surtout, l’instruction administrative pour son application n’a été pu...

Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre argument. On nous répète toutes les semaines que la priorité est aujourd’hui à la sobriété énergétique. Or le dispositif, qui n’a jamais vraiment fonctionné, nous offre la possibilité d’avancer en ce sens. Pourquoi s’y opposer ? La relance n’a pas eu lieu, en tout cas dans ce secteur, puisque le ...