Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Il n'a jamais été dans l'esprit de la commission d'enquête de viser les prestations informatiques. Notre périmètre était le conseil dispensé par des cabinets privés, c'est-à-dire tout ce qui relève des décisions stratégiques, de l'architecture générale, etc. C'est pourquoi je ne peux pas voter l'amendement de Mme Blatrix Contat. L'amendement d...

Je voterai pour l'amendement de Mme Goulet, parce que, si nous ne le votons pas, les trous dans la raquette du dispositif risquent de se multiplier. Par ailleurs, nous allons aborder plus tard dans le débat la notion de secret des affaires, mais nous ne voulons connaître que les intitulés des prestations commandées, leur coût et la façon dont ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 1er, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit qu'un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi, donc le périmètre de cette dernière. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, nous avons un précédent extrêmement fâcheux en la ...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Je comprends parfaitement la position de la commission, qui recherche un équilibre en deuxième lecture et qui souhaite trouver un chemin au milieu de toutes ces questions assez complexes. Toutefois, j'ai tout de même du mal à comprendre son raisonnement : elle nous dit qu'il n'y a pas de risque à pr...

Je ne vais pas reprendre les excellents arguments que vient de présenter Mme la rapporteure. Je vais simplement faire une suggestion à M. le ministre : s'il tient absolument à ce qu'il a proposé, qu'il prépare un projet de loi ! Cela lui évitera d'être accusé de proposer une mesure dilatoire et de retarder l'adoption de cette proposition de lo...

Avec cet amendement, nous visons le même objectif que la commission, en réintroduisant deux dispositions présentes dans la proposition de loi initiale. Tout d'abord, il s'agit de la publication en données ouvertes des bons de commande ou des actes d'engagement, pour avoir une vision plus claire des prestations de conseil réalisées au bénéfice ...

Il s'agit de prendre acte du consensus qui existe entre l'Assemblée nationale et le Sénat en proposant par cet amendement de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, ce qui nous permettrait de refermer le débat sur l'article 10 avec un vote conforme. La commission a prévu de limiter cette déclaration d'intérêts aux seuls consultants ...

Madame la présidente, après les explications de Mme la rapporteure, je vais retirer cet amendement. Je pense néanmoins qu'il faudra être extrêmement attentif, lors de la navette, pour que nous aboutissions à un dispositif efficace, avec une claire répartition des responsabilités des uns et des autres. Lorsque nous avons déposé cette propositi...

Il s'agit d'assurer davantage de transparence en prévoyant la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabinets de conseil. C'était l'une des propositions de la commission d'enquête, de surcroît adoptée par le Sénat en première lecture à l'unanimité des votants.

Je me permets de faire observer que, en rejetant cet amendement, nous pourrons adopter l'article 18 sans modification par rapport à la version de l'Assemblée nationale. Ce vote conforme clora la discussion, ce qui permettra de considérer comme acquis, dès à présent, tous les principes de l'audit de sécurité. Cela constituerait déjà un sacré pr...

Je renouvelle évidemment mes remerciements à Mme la rapporteure et à la commission des lois, qui ont, encore une fois, réalisé un travail très important et intéressant. J'aimerais surtout vous faire part du sentiment qui est le mien aujourd'hui. Nous ne sommes plus dans la même situation qu'à l'époque de la commission d'enquête. Je crois que l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme Éliane Assassi, je commencerai par remercier l’ensemble des membres de notre commission d’enquête, que j’ai eu l’honneur de présider. Que de chemin parcouru depuis la réunion constitutive du 25 novembre 2021, il y a bientôt un an ! Notre rapport était transpartisan, tout c...

Dans un souci d’efficacité, nous souhaitons renforcer les moyens d’investigation et de sanction de la HATVP. Cette dernière doit pouvoir prononcer des sanctions administratives en cas de manquement déontologique des consultants, ce qui évitera d’engorger les tribunaux. Elle pourra aussi les exclure de la commande publique, ce qui nous semble lo...

Vous le voyez, mes chers collègues, nous proposons un dispositif déontologique à la fois complet et cohérent et mettons en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Vous conviendrez que la confiance de l’administration envers ses consultants n’exclut pas le contrôle, ce qui justifie notre proposition de loi. Pour finir, j’évoquera...

Un établissement, qu’il brasse des sommes considérables ou qu’il soit plus modeste, doit absolument se garder de tout conflit d’intérêts !

Je ne vois pas ce que la notion de chiffre d’affaires ou de budget de fonctionnement vient faire là-dedans. La rédaction adoptée par la commission me paraît raisonnable. Ensuite, nous verrons comment tout cela fonctionne. Je le répète, ce n’est pas du tout une affaire de recettes et de dépenses de fonctionnement ; il s’agit de déontologie et ...

En effet, monsieur le ministre, la question est légitime. C’est d’ailleurs l’une des toutes premières que nous nous sommes posées avec Éliane Assassi, après la fin des travaux de la commission d’enquête, pour déterminer ce que nous allions retenir dans la proposition de loi dont nous débattons ce soir. Il nous est assez vite apparu qu’il ne fa...

Pour illustrer mon propos, permettez-moi de vous renvoyer, mes chers collègues, à la page 244 du rapport de la commission d’enquête, qui décrit une prestation de Citwell, en accompagnement aux ressources humaines : « Aide au recrutement d’un analyste opérationnel à Santé publique France, SPF, qui entrera en fonction le 23 septembre 2020 : ident...