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Les interventions de Arnaud de Belenet sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/06/2019 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20182019-547 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche
Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial. Exposé sommaire : Si le médiateur est tenu de faire un rapport annuel...
