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Amendement N° 9 2ème rectif. (Adopté)
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités
Discuté en séance le 13 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 13 juin 2019 par : MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial.
Exposé Sommaire :
Si le médiateur est tenu de faire un rapport annuel, il est de bon ton qu'il soit communiqué à l'assemblée délibérante.
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