Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Auguste Cazalet sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/12/2007 — Amendement N° 115 3ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Cazalet, Longuet, César
Après l'article 46, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 302 D du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement mentionnés au 2° du I de l'article 4...
