Simplification et clarification du droit

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 568 du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Un débitant de tabac ne peut gérer son activ...