Simplification et clarification du droit

Aux termes de l'article 568 du code général des impôts, la vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire, notamment, des débitants désignés comme ses préposés. À ce jour, la gestion personnelle du débit de tabac qui repose sur la seule personne...