Confiance et modernisation de l'économie

Après les mots : du conseil général Rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ou du président de l'association des maires du département, le représentant de l'État dans le département peut mener une concertation locale sur to...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le foie gras constitue un patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. Le gavage est la seule méthode de production du foie gras. Exposé sommaire : Le foie gras représente un élément emblématique de notre gastronomie et de notre culture et il s'agit d'une particular...

Après l'article 1 er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (2°) de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Certains habitants, qui bénéficient de la qualité de vie existant dans les petites communes scolarisent leurs enfants dans la commune où ils exercent leur activité ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Ces derniers feront l'objet d'une communication visant à améliorer les connaissances des consommateurs en matière de traçabilité, de labellisation, de terroir, d'espèces ou de race d'animaux, de valeur diététique, ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, les mots : « cent mètres » sont remplacés par les mots : « deux cents mètres ». Exposé sommaire : La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui a mis fin aux dispositions de la ...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. » Exposé s...

Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés : … - L'article 63 du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles, les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activ...

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. L'article 244 quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quinquies. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industri...

I - Après le 1° du B de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : … ° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont ceux qui comportent la rénovation complète, telle que définie par décret, des bâtiments existants. « Les t...

I - Rédiger comme suit le A du I de cet article : A - L'article 199 decies E est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 ». 2°) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : ...