Loi de finances pour 2005

a estimé que si les effectifs de la fonction publique étaient ramenés en France à la moyenne européenne, les dépenses publiques seraient réduites de 100 milliards d'euros par an. Il s'est demandé, en outre, si les pouvoirs de l'Union européenne en matière de TVA étaient conformes au principe de subsidiarité.

La France possède, avec le deuxième réseau diplomatique mondial après celui des Etats-Unis, un outil exceptionnel. Le projet de budget des affaires étrangères permet-il d'optimiser cet outil ? En 2003, la régulation budgétaire avait provoqué une grève inédite à un tel niveau de responsabilité dans les services de la diplomatie française. L'éca...

En ce qui concerne la construction européenne, 2005 marquant l'année de la ratification du traité constitutionnel, vous augmentez légitimement les crédits destinés à la promotion de l'Europe et des institutions communautaires. Ces cinq priorités, qui ont des traductions budgétaires immédiates, appellent des économies sur d'autres postes. C'est...

Pourquoi un consulat à Liège, un autre à Anvers, un troisième à Bruxelles, quand nos ressortissants vivent à trois cents kilomètres de Paris ? Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à mettre en oeuvre cette proposition à l'horizon 2007 ? L'étape ultime serait la suppression de l'ensemble de nos consulats dans l'Union européenne, de plus en plus ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'économie mondiale est en grand bouleversement. Toutefois, les structures de notre commerce extérieur restent trop figées, alors que leur fonction est d'aider les entreprises françaises à s'adapter au marché international. La France a perdu cette année sa place de quatrième expo...

... est indispensable pour que nous ne soyons pas exclus des marchés porteurs. Désigner la Chine comme une cible à nos entreprises est, en ce sens, une excellente initiative, mais mettez en place les structures nécessaires, monsieur le ministre ! Pour améliorer la performance de la gestion publique et la culture de résultat sous-tendues par la...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, hors collectivités territoriales, progresse de 4, 3 % à périmètre identique en 2005, contre 1, 8 % pour le budget général. Alors même que le nombre total des créations d'emplois incluses dan...

 « Une année historique », l'expression est souvent galvaudée ! Elle prend néanmoins ici tout son sens, car l'Europe vient de franchir trois étapes majeures : l'élargissement le plus important qu'elle ait jamais connu et qui pose la question de sa nature et de son projet ; la signature du traité constitutionnel, le 29 octobre 2004, qui permet le...

Je vous remercie de ce soutien, monsieur le rapporteur général. L'élargissement pèse également sur les perspectives financières qui seront prévues pour « l'Agenda 2007 ». Avec 0, 99% du revenu national brut communautaire, le budget de l'Union pour 2005 reste sous contrôle, et je soutiens pleinement le voeu exprimé par six contributeurs nets, d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2005, mon sentiment est mêlé d'inquiétude et de satisfaction. Une première série d'inquiétudes concerne l'exécution même de cette loi de finances et de celles qui suivront. En effet, les hypothèses de ...

Il est impératif de mesurer l'impact des mesures adoptées par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, sur les entreprises, les familles et les établissements d'apprentissage avant d'arrêter le principe de mise en place d'une nouvelle mesure fiscale. Cet amendement a l'avantage de placer la nouvel...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la philosophie générale du système. Or il me semblait avoir compris que la philosophie générale du Gouvernement consistait à ne pas créer de nouvel impôt. Je voudrais, en outre, redire que notre amendement ne prive pas le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage de toute ress...

Dans un souci de simplification de la gestion de la nouvelle contribution mise en place à l'article 20, il convient de prévoir que les entreprises et les personnes redevables de la taxe d'apprentissage pourront l'acquitter en établissant un seul chèque, couvrant à la fois cette nouvelle contribution et le montant de la taxe d'apprentissage, et ...

Mon amendement sera certes satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-172, sous-amendé par le Gouvernement, mais je serais comblé si je pouvais m'associer à l'amendement dont M. Mercier est le premier signataire et qui a été défendu par M. Jégou.

Monsieur le président, madame la ministre - je joins, madame, mes félicitations à celles de mes collègues -, monsieur le ministre - vous qui n'avez pas oublié que vous fûtes un élu local -, mes chers collègues, la révision de la Constitution adoptée en mars 2003 et ouvrant l'acte II de la décentralisation a consacré trois grands principes : aut...

Afin de dégager de plus grandes marges en faveur de la péréquation, un gel de la progression de la dotation forfaitaire en 2005 avait été initialement prévu dans le projet de loi de finances. Je regrette vivement que l'Assemblée nationale ait préféré une progression de 1 %, ce qui fait mécaniquement diminuer la part de la péréquation. Les sénat...

Le transfert de la compétence d'élimination des déchets a constitué, pour les communautés, une tâche complexe. La diversité des politiques menées dans chaque commune ainsi que celle des modes de financement et des valeurs locatives ont démontré toute la difficulté d'une harmonisation de la TEOM pratiquée sur un territoire intercommunal. Cela a...

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, j'accepte, n'ayant pas pour objectif la paternité, de me retirer. Je fais confiance au co-géniteur que sera le rapporteur général pour faire figurer une disposition analogue dans la deuxième partie de la discussion.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en 1980, Raymond Barre faisait voter un budget en équilibre. La dette représentait 14, 7% du PIB.

Cet héritage, dont nous n'oserions plus rêver, a été immédiatement dilapidé par trois dévaluations. Aujourd'hui, avec une dette qui représente 63, 7% du PIB et un déficit qui doit être apprécié au regard non des 3% du PIB mais de l'écart bien réel de 18, 5% entre les dépenses et les recettes de l'État, nous serions obligés de dévaluer, sans l'...