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Les interventions de Aymeri de Montesquiou sur ce dossier
5 amendements trouvés
08/12/2004 — Amendement N° II-47 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Non soutenu)
MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin, Valade
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I- Le deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations l...
26/11/2004 — Amendement N° I-185 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Article 30 (Non soutenu)
MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin, Valade
Rédiger ainsi le 4° du II de cet article : 4° - Dans la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible » sont insérés les mots : «, à l'exception de la dotation de solidarité et de compensation éventuellement versées aux communes membres, » Exposé sommaire ...
26/11/2004 — Amendement N° I-184 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Avant l'article 29 (Retiré)
MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin, Valade
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le troisième alinéa du III de l'article 1636 B sexiès du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de...
25/11/2004 — Amendement N° I-183 au texte N° 20042005-073 - Article 20 (Tombe)
MM. de Montesquiou, Barbier, Laffitte
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A : « Le montant de la contribution peut être versé soit au comptable de la Direction Générale des Impôts, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 199-1 du code du travail...
25/11/2004 — Amendement N° I-182 au texte N° 20042005-073 - Article 20 (Rejeté)
MM. de Montesquiou, Barbier, Laffitte, Mouly
I - Remplacer le troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2006. Elle est cal...
