Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi dont nous sommes aujourd’hui de nouveau saisis constituent une avancée majeure pour notre État de droit, comme cela a déjà été souligné en première lecture. Ils participent du profond élan de rénovation de nos institutions qu’a permis d’insuffler la révisio...

D’aucuns regretteront que certaines autorités n’aient pas été incluses dans le périmètre de la loi organique, comme l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Commission consultative du secret de la défense nationale ou la Commission nationale de contrôle des interce...

Je ne partage donc pas l’inquiétude de certains de mes collègues sur cette matière. Je regrette que ces deux projets de loi nous reviennent en deuxième lecture. Un désaccord subsiste entre les deux assemblées, à l’article 3 du projet de loi organique, sur l’interdiction rétablie par l’Assemblée nationale des délégations de vote lors d’un scrut...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président de mon groupe, Yvon Collin, retardé par les intempéries, m’a demandé de prendre la parole à sa place à cette tribune. Lors de la discussion de la révision constitutionnelle de juillet 2008, que je n’ai pas approuvée, les promoteurs de cette dernière n’ont pas manqué...

Certes, comparaison n’est pas toujours raison, mais ce type de procédure est appliqué dans d’autres pays, comme aux États-Unis, où les plus hauts postes de l’administration sont soumis à une approbation aux deux tiers des sénateurs, ou en Allemagne, où les membres pressentis du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe doivent réunir sur leur nom l...