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Les amendements de Bariza Khiari pour ce dossier
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L’article 17 AA tend à supprimer deux alinéas de deux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces suppressions constituent un véritable recul du droit des femmes. Aux termes de l’article L. 431-2 du code susvisé, « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de...
S’il supprime, à notre grand regret, une disposition essentielle pour la protection des victimes de violence conjugale, l’article 17 AA en prévoit une autre. Or, bien que le rapporteur affirme qu’il s’agit d’une simplification à droit constant, nous considérons qu’il y a là un recul face à un droit acquis. En effet, contrairement à ce qui est...
