Immigration intégration et nationalité

L’amendement n° 405 vise à modifier l’article L. 513-3 nouveau, qui précise l’effet suspensif des recours formés contre les obligations de quitter le territoire français. Ainsi, ces obligations ne peuvent être exécutées d’office avant l’expiration du délai de départ volontaire. Si un recours a été formé dans ce laps de temps, l’administration ...

Monsieur le ministre, vous justifiez le présent projet de loi, notamment son article 23, par la nécessité de transposer plusieurs directives européennes, principalement la directive 2008/115/CE. Vous prenez donc l’Europe comme bouc émissaire pour ne pas avoir à justifier vos choix. Cela vient d’être parfaitement illustré par les propos de mon c...

Le 8 décembre dernier, M. le ministre de l’intérieur déclarait au Figaro : « Notre politique de l’asile ne doit pas être dévoyée. » Or c’est malheureusement ce à quoi ce projet de loi risque d’aboutir. La mise en œuvre d’une procédure d’interdiction de retour sur le territoire français est en effet de nature à porter gravement atteinte ...

L’étranger sous le coup d’une interdiction de retour sur le territoire français ne peut demander le relèvement de cette mesure que s’il se trouve hors du territoire français. Il en est de même pour l’étranger souhaitant obtenir l’abrogation d’une mesure d’expulsion. Pourtant, certaines personnes sont difficilement expulsables, soit en raison d...

En répondant hier aux orateurs qui s’étaient exprimés dans la discussion générale, et notamment à David Assouline, M. Hortefeux regrettait que nous ne parlions pas des personnes en situation régulière présentes sur notre sol. Voici justement une série d’amendements qui visent celles-ci, ainsi que les discriminations dont elles sont encore trop ...

Le présent article pèche par une rédaction partielle. En effet, l’usage du singulier pour le mot « diversité » prête à confusion et ouvre la voie à une interprétation très restrictive de son sujet d’étude. Trop souvent, on utilise le terme « diversité » pour signifier « diversité ethnoculturelle » et renvoyer les entreprises à la nécessité de ...

C’est avec satisfaction que le groupe socialiste constate qu’un combat qu’il mène depuis longtemps se voit aujourd’hui couronné de succès. Nous avons fait mention à de multiples reprises de la nécessité d’imposer aux entreprises une réflexion sur les discriminations et les moyens de lutter contre ces pratiques par le biais, notamment, d’une ob...

Les discriminations aboutissent à rejeter des individus, à les exclure du système normal, à les reléguer dans un sous-statut en les différenciant du reste de la société. En cela, le rôle du législateur est nécessairement d’œuvrer à leur disparition, parce que cela permet l’émergence d’une société pacifiée et réconciliée. La difficulté de la tâ...

Monsieur le président, puisque vous avez eu l’élégance de ne pas interrompre notre collègue Louis Mermaz, qui a parfaitement expliqué cet article 6, je vais renoncer à mon temps de parole sur article.

Dès le premier article, les fondements du texte sont posés : vous désirez une immigration choisie de grands sportifs, de grands scientifiques, de grands lettrés, de grands décideurs. À ceux qui ont de l’argent, vous dites qu’ils peuvent venir en France, que nous nous mettrons en quatre pour les seconder dans leur démarche et les aider dans leur...

L’histoire offre de nombreux exemples, à de multiples époques, de pays qui brillaient par le nombre de résidents étrangers cultivés qu’ils savaient accueillir. Or, si on regarde précisément les choses, on constate que ce rayonnement était le fruit d’une réelle tolérance envers les étrangers, en général, et non seulement envers les plus disting...

Il convient de souligner que cette disposition est, comme l’a rappelé Louis Mermaz, le fruit d’une situation exceptionnelle et particulière et de dire une nouvelle fois qu’elle revêt des aspects dangereux. Premièrement, la notion de groupe n’est pas clairement définie. La directive évoque un « nombre exceptionnellement élevé » de personnes. En...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le principe, pourquoi pas une charte des droits et devoirs du citoyen ? Après tout, on peut demander à un étranger de connaître nos valeurs et d’y adhérer avant de rejoindre la communauté nationale ; je pense notamment au principe de laïcité, qui est la matrice de nos identité...

Le cinquième alinéa de cet article 2 réaffirme l’obligation pour l’étranger postulant à la nationalité française de se soumettre à un contrôle de son « assimilation ». Nous proposons de remplacer, le terme « assimilation » par le terme « intégration », beaucoup plus consensuel pour ceux – et seulement pour eux – qui demandent leur naturalisati...

L’article 2 dispose que la nationalité ne pourra être conférée qu’à des personnes qui non seulement connaissent bien les droits et devoirs conférés par la nationalité, mais encore y adhérent. Le contrôle de cette adhésion s’effectue en préfecture, au cours d’un entretien individuel qui se clôt par la signature d’une charte des droits et devoir...

Avec l’article 8, nous sommes au début du processus qui vise à limiter le contrôle du juge judiciaire et que l’on retrouve notamment dans l’article 10. Nous voici devant les premiers fondements du système de « purge des nullités » que vous souhaitez mettre en place s’agissant des étrangers. Cet article vise en effet à déclarer irrecevable d’of...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très émue par les propos de Mme Nathalie Goulet et j’apprécie la position collective du groupe de l’Union centriste sur cette question. Nous voici devant le chiffon rouge que vous agitez devant les parlementaires socialistes pour tenter de noyer le...

Marine Le Pen cible l’islam et les musulmans et le Gouvernement, pour ne pas être en reste, cible l’immigration et l’insécurité. Tout cela se rejoint pour installer des peurs en vue des prochaines élections.

J’en reviens à la question de la déchéance de nationalité. Parce que notre Constitution affirme que les Français sont égaux devant la loi et que, pour nous, les mots – encore les mots ! – ont un sens, on ne peut les travestir au gré des vicissitudes médiatiques. Nous demandons donc avec force la suppression de cette mesure et appelons nos col...

Après la purge des nullités, voici la sélection des vices de procédure. Comme je l’ai souligné, il est prévu, à l’article 8, que l’on ne puisse soulever d’irrégularité qu’à la première audience. L’article 10 ajoute que cette irrégularité ne peut entraîner de remise en liberté que si elle est « substantielle » et porte atteinte aux droits de l’...