Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cette motion. Il va être procédé au scr...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 106 : Le Sénat a adopté. En conséquence, la proposition de loi est rejetée.