Refonte de la carte intercommunale

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (proposition n° 363, texte de la commission n° 368, rapport n° 367). Dans la discussion générale, la parole est à M. le min...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectiv...

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même q...

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du c...

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au 31 avril 2012, sur proposition du représentant de...

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par MM. Collombat, C. Bourquin, Collin, Requier, Vendasi et Tropeano, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territorial...

L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collect...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Le dernier al...

L'amendement n° 2, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après 2014, pour les communautés de communes, le nombre de délégués titulaires et suppléants pourra être déterminé dans le cadre d'un accord local, dans les conditions de majorité prévues par la loi n° 2010-1563 du 1...

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Milon et Mme Jouanno, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de maire est également incompatible avec ...

J’appelle en discussion l’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, et ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « ne peut excéder d...

L'amendement n° 12, présenté par MM. Collombat, C. Bourquin, Collin, Requier, Vendasi et Tropeano, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « L'établissement public de coopération...

L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa...

L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé : Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes membres d'une communauté de commune...

L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé : Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la demande des établissements publics de co...

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, et ainsi libellé : Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du co...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.