Mobilisation du foncier public en faveur du logement

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social (projet n° 163, texte de la commission n° 168 rectifié, rapport n°...

L'amendement n° 52, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le m...

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Philippe Dallier.

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 70 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’article 4.

L’amendement n° 54, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …°La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lorsque le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l’affectation du bien résultan...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 31, présenté par MM. Cambon, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après le mot : phrase, insérer les mots : le mot : « consulte » est remplacé par les mots : « demande l’avis conform...

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Calvet, Cambon, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : favorable par le mot : défavorable La parole est à M. François Calvet.

L’amendement n° 115 rectifié est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 ?

Je mets aux voix l'amendement n° 31. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, tout comme celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Calvet, Reichardt, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Philippe Dallier.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : propre insérer les mots : après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession », ...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 13 est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 124 est présenté par M. Reichardt. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3 Supprimer ...

L’amendement n° 118, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : La parole est à Mme Mireille Schurch.

L’amendement n° 121, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le taux : par le taux : La parole est à M. Alain Fouché.

L’amendement n° 121 est retiré. L’amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. G. Larcher et Hyest, Mme Duchêne, M. Gournac, Mme Primas, MM. Dassault, Calvet et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : Et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris...

L'amendement n° 125, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ; La parole est à M. André Reichardt.

L'amendement n° 58, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché...