Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Bariza Khiari sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/12/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20132014-035 - Article 1er (Adopté)
Mme Khiari, rapporteure
Compléter cet article par les mots : , sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé par la présente proposition de loi par l'interdiction de fournir le service de livraison à domicile à titre gratuit, lorsque le livre est commandé sur un site de vente en ligne. Dè...
