Dialogue social et emploi

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le CV anonyme avait été rendu obligatoire par la loi pour les entreprises de plus de 50 salariés en 2006 dans l...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I.- Le sixième alinéa de l’article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes portent, dans des conditio...