Égalité des chances

J'entends bien l'argumentation de M. About, et je ne doute pas de ses meilleures intentions. Pourtant, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Le bon sens est parfois trompeur. On nous explique que, pour évaluer, mesurer les politiques de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, il convient d'avoir des instruments permetta...

Monsieur le président, pour des raisons de cohérence et de clarté, je défendrai d'abord l'amendement n° 182, puis, successivement, les amendements n° 181, 180 et 179. En effet, il s'agit de demander, d'abord, le rétablissement du droit de vote aux élections consulaires, puis l'éligibilité, qui en découle, pour les commerçants et les artisans q...

...mais aussi d'un puissant facteur d'intégration. L'artisanat est la première entreprise de France : elle comprend des milliers d'artisans issus d'États extracommunautaires, contribuables, employeurs et créateurs de richesse. En trente ans, les ressortissants de ces États ont acquis une série de droits au sein des entreprises : être élu délég...

Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre réponse : je me réjouis de cette avancée, mais quelle énergie dépensée pour le rétablissement d'un droit ! Pour les chambres de métiers, j'espère que le décret visera également l'éligibilité. En tout cas, nous serons attentifs au contenu du texte qui sera publié. Pour les chambres de commerc...

Lors de la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, voilà un peu plus d'un an, j'avais proposé que celle-ci fasse la promotion du curriculum vitae anonyme, ou CV anonyme. Le ministre m'avait répondu que ce n'était pas pertinent.

Le lendemain de cette discussion au Sénat, M. Bébéar a présenté un rapport au Président de la République recommandant le CV anonyme : c'est devenu intelligent. Puis une élue parisienne a présenté un amendement à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et c'est devenu intéressant. Enfin, M. Borloo a demandé à M. Faurou...

L'amendement que j'ai présenté, visait à confier la promotion du CV anonyme à la HALDE. Cette dernière, en effet, puisque la promotion de l'égalité fait partie de ses missions, pourrait très bien organiser des sessions de formation sur ce sujet, voire élaborer des boîtes à outils comprenant un recensement des bonnes pratiques pour rendre objec...

Madame la ministre, je suis désolée de revenir sur l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, mais l'organisation de nos travaux m'oblige à le faire. Nous avons évoqué, à l'occasion du débat sur le service civique - nous le souhaitions obligatoire ; il est facultatif -, les conséquences, qui n'ont pas été mesurées, de la suppression de ...

L'introduction de la clause du « mieux-disant » dans le nouveau code des marchés publics a permis d'intégrer la politique d'insertion de l'entreprise dans les critères d'attribution d'un marché. Selon nous, il faut élargir cette clause à la politique de recrutement et de promotion menée au sein de l'entreprise. On pourrait poser plusieurs ques...

Je m'étonne que notre amendement analogue n° 192 soit devenu sans objet. Bien évidemment, nous voterons en faveur de l'amendement présenté par le groupe CRC, puisque nous souhaitions, nous aussi, une territorialisation de la HALDE. Les émeutes dans les banlieues ont bien montré la nécessité de structures de proximité pour lutter contre les disc...

Les articles 5 et 6 de la loi du 30 décembre 2004 qui ont mis la HALDE sur les fonts baptismaux permettent à la Haute autorité de recueillir toutes informations sur les faits portés à sa connaissance. À cet effet, elle peut demander des explications à toute personne physique ou morale de droit privé mise en cause devant elle ainsi qu'aux autor...

Nous avons adopté un amendement relatif aux sanctions pour les actes discriminatoires. À cette occasion, nous avons rappelé qu'en dépit d'un arsenal juridique très étoffé, seules quarante condamnations ont été prononcées l'an passé en matière de discrimination. Ce paradoxe s'explique notamment par la primauté que le juge accorde aux atteintes...

Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2004 dispose que la HALDE « conduit et coordonne des travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence et suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion de l'égalité »...

Cet amendement, particulièrement important, prévoit que les entreprises de plus de cinquante salariés qui présentent à leur comité d'entreprise un bilan social insèrent dans celui-ci un certain nombre d'items concernant la diversité et faisant le point sur sa politique en matière d'égalité des chances. Les entreprises ont su s'emparer du thème...

L'article 16 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE prévoit que cette dernière remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport, rendu public, rendant compte de l'exécution de ses missions. Notre amendement vise à préciser cet article afin que figure dans ce rapport l'énumérat...

Oui, monsieur le président, parce que la rédaction de M. le ministre délégué est effectivement meilleure.

Nous proposons avec cet amendement d'insérer un article visant à instaurer une conférence annuelle des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité. Vous avez adopté, il y a quelques jours, dans ce même hémicycle, l'amendement de notre co...

L'amendement n° 210 vise à « anonymiser » les demandes de logement afin de lutter contre l'exclusion - le mot n'est pas trop fort - de certains ménages du marché de l'immobilier. Depuis janvier 2002 et la loi de modernisation sociale, proposée et votée par les socialistes, notre législation dispose qu'« aucune personne ne peut se voir refuser ...

Cet amendement vise à modifier le code de la santé publique, notamment les articles consacrés aux praticiens à diplômes étrangers. Cette appellation désigne les médecins, mais aussi les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens qui ont obtenu leur diplôme initial dans un pays non membre de la Communauté européenne. Pour la plupart, ces pratici...

Monsieur le ministre délégué, le problème demeure, même si je reconnais bien volontiers qu'il n'est pas nouveau et qu'il y a eu une avancée sous le gouvernement de Lionel Jospin. À moins de reconnaître que l'État a embauché des praticiens sous-qualifiés, rien ne justifie cette asymétrie de traitement, incompatible avec les valeurs de notre Rép...