Les amendements de Bariza Khiari pour ce dossier
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Monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ». Nous allons lever la dernière séance de la session ordinaire, qui sera clos...