Interventions en commissions de Bariza Khiari

J'étais, comme M. Legendre, attachée au commissaire du gouvernement, mais la rédaction de l'Assemblée nationale me semble rassurante. D'autant que j'ai pu constater, dans une vie antérieure, que les commissaires du gouvernement ne font pas tous preuve d'un zèle égal. Il en est ainsi décidé. La CMP s'accorde pour réserver la discussion de l'al...

Je rejoins les arguments de M. Rogemont.

Je propose de rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle : « peut demander à tout moment à la SPRD le retrait immédiat de l'autorisation gratuite ».

Je n'ai pas d'objection à supprimer cette mention.

A moi également.

Les craintes de M. Bloche ne sont pas infondées, mais nous revenons de loin : l'Assemblée nationale avait supprimé cet article.

Je ne puis que m'associer aux regrets exprimés tout en me félicitant du fait que ce texte donne l'occasion à la France d'être pionnière en matière de numérisation des livres.

L'amendement n° CULT.1 propose d'une part, de préciser que la proposition de loi concerne bien les seuls livres indisponibles, et non pas l'ensemble des oeuvres et, d'autre part, de retenir une nouvelle définition des livres indisponibles, intégrant notamment ceux que l'on trouve encore sur le marché de l'occasion, mais qui ne font pas l'objet ...

L'amendement n° CULT.2 vise à assurer une publicité réelle à la liste des oeuvres indisponibles, en imposant sa mise à disposition du public sur internet. L'amendement n° CULT.2 est adopté. L'amendement n° CULT.3 vise à spécifier que la Bibliothèque nationale de France est responsable de la gestion de la liste des livres indisponibles.

Il y est favorable. L'amendement n° CULT.3 est adopté. L'amendement de coordination n° CULT.4 est adopté. L'amendement n° CULT.5 propose d'améliorer la rédaction du sixième alinéa de l'article et de fixer le principe selon lequel les autorisations d'exploitation des livres indisponibles sont données à titre non exclusif et pour une durée de...

Non, elle était déjà prévue. L'amendement n° CULT.5 est adopté. L'amendement rédactionnel n° CULT.6 est adopté. L'amendement n° CULT.7 traite du cas spécifique des sociétés de gestion représentant les droits des auteurs des oeuvres visuelles présentes dans les livres non assujetties à l'obligation de représentation paritaire dont il en perm...

L'amendement n° CULT.9 propose de renforcer le contrôle des sociétés de gestion agréées en prévoyant la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de leur conseil d'administration, de leur directoire ou de leur assemblée générale. Il aura notamment pour rôle de s'assurer que les recherches des ayants droit sont effectivement menées à bie...

Tout à fait. Nous allons rectifier l'amendement n° CULT.9 en ce sens. L'amendement n° CULT.9 est adopté sous réserve de rectification. L'objet principal de cet amendement est de renforcer la possibilité pour les auteurs de ne pas être intégrés dans le système de gestion collective en indiquant par avance, avant même l'inscription de l'un de ...

L'amendement n° CULT.12 vise à protéger les héritiers de l'auteur qui pourraient être victimes de la seconde vie des livres indisponibles du fait de leur possible impact sur leur réputation ou leur honneur. Leur serait ainsi donnée la possibilité de faire accompagner la publication du livre d'un message, sous la forme d'un avertissement ou d'un...

Je vous rappelle qu'il s'agit d'ouvrages indisponibles et que l'on peut estimer que l'atteinte à l'honneur et à la réputation est un ressenti personnel qui regarde l'héritier lui-même.

L'amendement n° CULT.13 tend à faire de la société de gestion l'interlocuteur unique des éditeurs pour l'établissement des preuves que ceux-ci doivent apporter de l'exploitation effective des livres indisponibles. Il vise ainsi à soulager la Bibliothèque nationale de France d'une mission qui n'est pas la sienne. L'amendement n° CULT.13 est ado...

Oui implicitement, puisque dans le cadre de la propriété intellectuelle, le terme auteur recouvre aussi les ayants droit.

Ils doivent trouver un accord.

Cela sera effectivement précisé à l'occasion du débat en séance. L'amendement n° CULT.15 est adopté. L'amendement de coordination n° CULT.16 ainsi que l'amendement n° CULT.17 de coordination et rédactionnel sont adoptés. L'amendement CULT. 18 se propose de clarifier les différentes procédures de sortie du système de gestion collective par l...

L'amendement n° CULT. 20 indique que le délai de mise en application de cette loi ne peut excéder six mois, ce qui va dans le sens de l'urgence souhaitée par le Gouvernement. L'amendement n° CULT.20 est adopté.