Interventions en commissions de Bariza Khiari

Mme Cukierman peut-elle rectifier son amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 1, rectifié également, de façon qu'il s'insère après l'article premier ?

L'amendement n° 2 tend à élargir l'exception au droit d'auteur prévu à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Il supprime la condition de handicap, pour la première exception, et autoriserait la numérisation de tous les livres publiés aujourd'hui, et pas seulement les livres indisponibles, sans accord préalable de l'auteur e...

Le délai proposé de six mois est assez court, mais les auteurs peuvent retirer leur oeuvre à tout moment, si leur honneur ou leur réputation est susceptible d'être mis en cause. En outre, le droit moral est complètement préservé. Enfin la publicité de la liste des oeuvres est assurée. Je ne crois pas utile de prolonger le délai de six mois. Il ...

C'est exact, mais c'est un autre problème.

Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD) devront effectuer des recherches avérées et sérieuses, et la règle des dix ans s'applique.

La gestion des droits des auteurs des oeuvres de l'esprit n'associe pas les utilisateurs : l'amendement n° 3, déposé par Mme Gillot, est contraire au principe même de la gestion collective ! Le commissaire du Gouvernement s'assurera d'une recherche sérieuse et avérée. Il faudrait débattre de la nature et de la qualité des utilisateurs dont l'am...

L'amendement n° 4 de Mme Gillot, en revanche, est protecteur des droits des auteurs. Favorable.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 11 de Mme Cukierman que sur son précédent amendement.

Notre objectif est d'éviter la guerre sur les titulaires réels des droits numériques, que l'amendement n° 12 risque d'ouvrir...

J'en demanderai le retrait en séance.

L'amendement n° 5 de Mme Gillot clarifie le texte. Favorable.

Sur l'amendement n° 13 de Mme Cukierman, même avis que sur son précédent amendement. Le droit de retrait des auteurs peut toujours s'exercer. Le droit à l'oubli est toujours possible.

Je serai favorable à l'amendement n° 14 de Mme Cukierman si elle le rectifie en précisant que le droit de retrait de l'auteur « s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-4 ». Cela permet de lever toute ambigüité sur l'application du droit de retrait.

Défavorable à l'amendement n° 15, par cohérence.

Par l'amendement n° 6, Mme Gillot propose de créer un comité de suivi, constitué de deux sénateurs et de deux députés...

Il s'inspire de nombreux textes adoptés par le Sénat. J'en demanderai le retrait en séance, car l'application des lois relève de la nouvelle commission présidée par David Assouline...

L'amendement n° 7 de Mme Gillot propose d'affecter les « irrépartissables » au financement d'actions de promotion de la lecture publique.

L'amendement ne remplace pas le texte existant de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, il le complète...

Je partage votre point de vue, monsieur Legendre, il faudra trouver des solutions, en faveur de cette extension de l'accès à la culture, dans un temps limité, et en faisant preuve de créativité. Nous n'en manquons pas à la commission ! L'exploitation numérique des oeuvres indisponibles est entrée dans le débat public à l'occasion de la tentati...

Nous avons le souci collectif d'aboutir et de faire en sorte que le Sénat soit tête de file en la matière. Monsieur Gattolin, la numérisation est faite par celui qui exploite l'oeuvre. Les sociétés de gestion se rémunèrent sur les droits. Elles doivent être gérées de façon paritaire, entre les auteurs et les éditeurs. L'agrément sera donné par ...