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Les interventions de Béatrice Gosselin sur ce dossier
1 amendement trouvé
31/01/2023 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Imbert, Lavarde, MM. Pointereau, Perrin, Rietmann, Tabarot, Savin, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Somon, Anglars, Mme...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé : « Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans ...
