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Amendement N° 10 3ème rectif. (Retiré)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mmes Imbert, Lavarde, MM. Pointereau, Perrin, Rietmann, Tabarot, Savin, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Somon, Anglars, Mme Micouleau, MM. Grosperrin, Bascher, Calvet, Karoutchi, Mmes Gosselin, Puissat, Joseph, MM. Brisson, de Nicolay, Piednoir, Panunzi, Cadec, Mme Richer, M. Meurant, Mmes Garnier, Deroche, MM. Lefèvre, Favreau, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Daniel Laurent, Chaize, Mmes Lassarade, Lopez, MM. Chatillon, Bernard Fournier, Savary, Joyandet, Mme Bellurot, M. Cardoux, Mme Marie Mercier, MM. Bouchet, Saury, Gremillet, Mme Gruny, MM. Cédric Vial, Genet, Bonhomme, Klinger, Belin, Bonne, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mmes Borchio Fontimp, Dumont.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé :
« Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans un local à usage d’habitation à l’aide de voies de fait, au sens de l’article 38 de la présente loi :
« – le maintien dans un meublé de tourisme plus d’une semaine après le terme prévu par le contrat de bail ;
« – le maintien dans un logement dont le loyer n’est plus acquitté depuis plus de six mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accélérer les procédures d'expulsion contre les locataires qui auraient arrêté de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs et contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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