Amendements de Bernadette Bourzai

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maillage territorial tient compte de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice. » Exposé somm...

Alinéa 5, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il ne revient pas au contrat de présence postale territoriale, contrat biannuel, de fixer les lignes directrices de gestion du fonds national de péréquation territorial. Ce fonds devrait être géré par un établissement public comme la c...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une restriction à la portée de cet alinéa qui permet au contrat pluriannuel de présence territoriale de fixer certaines conditions que doivent remplir les points de contact.

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : contact rédiger comme suit la fin de cette phrase : afin d'optimiser le service rendu dans l'intérêt des usagers. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent que le contrat pluriannuel de la présence postale puisse fixer les conditions d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 17 000 par le nombre : 17 100 Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale en maintenant le nombre actuel 17 091 points de contact.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce réseau de points de contact est constitué obligatoirement d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton tel qu'existant à la date du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du t...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le maillage territorial tient compte notamment de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice. Exposé sommaire : Si la question de la présence postale est particulièrement aigüe dans les zones rurales, les auteur...

Alinéa 8 Supprimer les mots : selon les règles de droit commun Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer l'opposition des auteurs de l'amendement au basculement de La Poste dans le régime du droit commun des sociétés anonymes.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones à handicaps naturels, un niveau d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de montagne, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones périurbaines, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones en voie de désertification, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de revitalisation rurale, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, les zones de revitalisation rurale, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et qui offre au plus grand nombre de personnes, y compris celles aux revenus modestes, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d'une prestation de domiciliation de leurs revenus, de retrait d'argent liquide et d'émission de paiement Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire dans la loi...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : notamment son article L. 4 Exposé sommaire : Il est utile de faire référence à l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques qui précise notamment que les tarifs des prestations offertes à la presse doivent être homologués par les ministres chargés des postes et des commun...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il s'est abonné Exposé sommaire : Il s'agit de ...