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Amendement N° 476 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, MM. Rebsamen, Auban, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce réseau de points de contact est constitué obligatoirement d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton tel qu'existant à la date du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Le périmètre du canton est le plus approprié pour garantir la pérennité du maillage territorial et les conditions d'accessibilité optimales du service public postal.
En effet, seuls les bureaux de poste de plein exercice proposent aux usagers l'ensemble des services de La Poste et notamment les prestations bancaires par le biais des conseillers financiers de la banque postale.
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