Protection juridique des majeurs

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi représente bien entendu, pour tous ceux qui se sont intéressés au problème de la protection des majeurs, une très belle avancée. Cependant, monsieur le ministre, vous me permettrez une remarque, en toute amitié. Si nous pouvons être très heureux de rendre leurs ...

Le débat a été ramené à un problème de moyens alors qu'il s'agit fondamentalement d'un problème humain. J'espère qu'un autre débat pourra avoir lieu ultérieurement sur ce sujet. J'estime que, dans l'ensemble, la loi que nous nous apprêtons à voter est une bonne loi. Elle marque une réelle avancée dans la prise en charge des personnes en grande...

Il n'y a pas d'équivoque, monsieur le ministre : il y a un terme que j'estime un peu impropre.

Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile. Le département est libre de choisir les partenaires à qui il souhaite déléguer la mise en oeuvre de la MASP, la mesure d'accompagnement social personnalisé. Il n'a donc pas besoin de les agréer préalablement. La convention de délégation vaut agrément.

Ce sous-amendement vise à lever une ambiguïté. D'un côté, l'assemblée départementale est compétente pour fixer le règlement départemental et, de l'autre, c'est le président du conseil général qui arrête la plupart du temps le montant de la participation concernant les bénéficiaires de l'aide sociale. Le projet de loi doit donc clairement préc...

Oui, monsieur le président, car le président du conseil général peut exercer un pouvoir discrétionnaire.

Dans les cas où subrogé tuteur et tuteur sont tous deux des professionnels, cet amendement vise à éviter qu'ils ne soient issus de la même association afin qu'ils soient totalement indépendants l'un de l'autre.

Selon le texte adopté à l'Assemblée nationale, « lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs [...] peut être désigné ». Il s'agit donc bien d'un professionnel inscrit sur la liste.

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination, mais qui n'a plus d'objet, compte tenu d'un vote intervenu précédemment.

Ainsi que vient de le dire M. le ministre, il paraît nécessaire de créer une liste des mandataires judiciaires interdits d'exercice, de manière à s'assurer qu'une personne qui risque d'être malfaisante ne puisse pas proposer ses services dans un autre département. Je précise que la CNIL n'a soulevé aucune objection à cette liste.

Ce sujet a déjà été évoqué. Il s'agit de laisser au curateur confronté à une personne qui a du mal à se projeter dans l'avenir la possibilité, avant qu'il ne rende à son protégé le solde de ses revenus, de prévoir une épargne nécessaire pour affronter les imprévus de dernière minute.

La curatelle renforcée et la tutelle ne sont pas tellement éloignées l'une de l'autre. De plus, en cas de curatelle renforcée, on a affaire à des personnes très en difficulté.

Il s'agit simplement d'apporter une précision. La possibilité de se défendre en justice étant un droit fondamental, rien ne justifie de soumettre l'exercice de cette garantie par le tuteur au nom de la personne protégée à une autorisation du juge. Toute personne a le droit de se défendre. Le tuteur qui défend donc son protégé n'a pas besoin d...

Je ne suis pas juriste de formation, mais il me semble que le tuteur est soumis au droit commun dans l'exercice de sa protection ! Quoi qu'il en soit, je veux bien retirer mon amendement.

Cet amendement vise à soumettre la personne sous tutelle qui souhaite révoquer son testament à une autorisation du juge. À partir du moment où le majeur protégé doit demander l'autorisation du juge pour établir un testament, pourquoi ne devrait-il pas également demander l'autorisation du juge pour révoquer ce même testament ? Nous demandons d...

Mon intention n'était pas de désavouer la commission des affaires sociales. Mais je souscris à la logique selon laquelle lorsque le juge estime qu'une personne est capable de tester, elle est également capable de révoquer son testament.

Cet amendement vise à rétablir le recours en récupération sur l'actif net successoral d'un majeur protégé, qui, en l'absence de moyens suffisants, a vu sa protection financée en tout ou partie par l'État, un département ou un organisme public. L'Assemblée nationale avait adopté un amendement de suppression de cette disposition, présenté conjoi...

Cet amendement est un peu particulier puisque le projet de loi prévoit la possibilité pour des parents d'organiser à l'avance la protection de leur enfant mineur ou majeur, à condition, dans le second cas, que l'enfant majeur soit « à leur charge matérielle ou affective ». Il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un enfant sous protection. Or un en...

L'Assemblée nationale a prévu que les indicateurs permettant le calcul de la dotation globale de financement seraient « déterminés à raison notamment de la charge de travail liée à l'exécution des mesures judiciaires en cause et de l'état des personnes bénéficiaires ». Tenir compte de la charge de travail est parfaitement justifié. Chaque mesur...

Comme je l'ai indiqué hier, il y a souvent confusion dans les esprits, s'agissant du mandat de protection future, entre incapacité et simple procuration. Cet amendement vise donc surtout à préciser qu'il s'agit bien d'une procuration.