Protection juridique des majeurs

Cet amendement vise à préciser que le mandataire qui tient ses pouvoirs d'un acte authentique peut demander au juge l'autorisation d'accomplir des actes ne figurant pas dans le mandat, mais qui sont nécessaires dans l'intérêt du mandant. Cette précision est utile, car un mandat notarié, même rédigé en termes généraux, ne couvre jamais l'intégr...

Monsieur le ministre, un directeur d'établissement pourrait-il ne pas être agréé ? Je pense en effet qu'il est impossible de concilier la fonction de directeur et celle de gérant de tutelle.

Bien entendu, il n'est pas question de stigmatiser les directeurs d'établissement. Le problème est que les directeurs d'établissement ne font pas que de la gestion de biens, ils doivent également faire de l'accompagnement individualisé des personnes handicapées. Or, compte tenu de leur charge de travail, ils n'en ont pas beaucoup le temps.

Nous abordons un point intéressant et qui va faire débat. La commission des affaires sociales s'était inquiétée de la prise en compte dans la MASP des seules prestations sociales, car l'accompagnant aurait probablement des difficultés à établir l'équilibre du budget d'une personne qui lui serait confiée en ne prenant en compte que les prestatio...

Je comprends bien l'argument de M. le ministre. Cependant, si je suis bien renseignée, la mesure d'accompagnement judiciaire ne retire pas à la personne ses droits civils. Donc, même si l'on touche à ses revenus, il n'est pas vraiment attenté à ses droits civils. Toutes les conseillères en économie sociale et familiale, dans l'ensemble des dép...

Je ne suis pas entièrement satisfaite et je pense qu'il faudra effectivement revenir sur cette question. Mais si M. le président de la commission des affaires sociales donne son feu vert au retrait de cet amendement, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à autoriser, à titre exceptionnel, le cumul d'une MAJ avec une mesure sauvegarde de justice. Il nous semble en effet qu'il y a incompatibilité entre la mesure de sauvegarde de justice et la mesure d'accompagnement judiciaire : la mesure de sauvegarde de justice est temporaire et ne comporte pas d'incapacité ; la MAJ est plus...

Cet amendement vise à favoriser la coordination entre les personnes chargées, pour un même foyer, d'une mesure d'accompagnement judiciaire et de la gestion du budget.

Cet amendement vise à prévoir non seulement une information des tuteurs familiaux sur leur mission, mais aussi un conseil dans l'exercice de celle-ci, c'est-à-dire un soutien.

La commission des affaires sociales s'était émue de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale. En effet, le recours au juge des tutelles, dont l'intérêt est remis en cause, n'est requis que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, tel le risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain selon l'article L....

Je comprends la motivation de M. Vasselle, mais il faut rester raisonnable. Certains handicapés mentaux sont totalement incapables de voter. Dans la mesure où le droit de vote est un droit personnel, il ne saurait être question que le tuteur de la personne protégée, même s'il s'agit de son père ou de sa mère, vote à sa place. Ce vote n'aurait ...

Ce sous-amendement vise à déconnecter entièrement l'accès à la mesure d'accompagnement social personnalisé, la MASP, de la perception d'une ou plusieurs prestations sociales, comme c'est le cas pour son pendant judiciaire. Il s'agit en effet d'une mesure contractuelle, dont le contenu doit être laissé, autant que possible, à la libre appréciat...

Je tiens à rassurer Christian Cointat. S'il y a bien eu quelques divergences de vue entre nos deux commissions - ce qui est normal, car nous n'étions pas sur le même terrain -, on ne peut pas parler d'incommunicabilité entre nous. Je tiens d'ailleurs à remercier M. le rapporteur, Henri de Richemont, pour le travail que nous avons accompli ense...

a exposé que cet amendement avait pour objet de supprimer la possibilité donnée au juge des tutelles de ne pas procéder à l'audition du majeur vulnérable si son état ne lui permet pas de comprendre la portée de l'entretien.

a marqué sa volonté d'éviter que les juges des tutelles se dispensent de l'obligation de procéder à l'audition de personnes handicapées au motif qu'elles ne seraient pas en mesure d'en comprendre la portée.

a ajouté que le mandat de protection future permettrait de remédier à l'inertie des famille, souvent motivée par la volonté de préserver la dignité du majeur vulnérable.

a souligné qu'il était impossible de garantir l'impartialité du préposé pour tout ce qui touche aux relations de la personne protégée avec l'établissement. Elle a jugé nécessaire de préserver un regard extérieur sur la prise en charge accordée par l'établissement à la personne protégée, rappelant qu'il s'agissait de l'une des conclusions fortes...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce texte est le résultat d'un important et long travail de concertation et de réflexion ; nous sommes heureux qu'il nous soit présenté. C'est l'occasion pour moi de vous remercier, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué, ...

C'est l'honneur des parlementaires que de faire la loi ; c'est celui de chacune des commissions de s'exprimer dans la compétence qui lui est propre. La première ambition du texte est d'adapter la protection juridique des majeurs aux réalités sociales de notre temps, tout en redonnant vie aux principes fondateurs de la loi du 3 mars 1968. Les...

Le projet de loi fixe également un cadre à l'exercice des mesures de protection par des professionnels extérieurs à la famille. Notre commission approuve la réforme proposée, qui crée un véritable statut professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et encadre l'exercice de cette profession. Nous en attendons plus de cohér...