Protection juridique des majeurs

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.461-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 461-2-1 .- Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , les services mentionnés au 14° et au 15°...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, remplacer les mots : ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée par les mots : ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté Exposé sommaire :

Après les mots : de protection supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79 Exposé sommaire :

Après les mots : de protection supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 78. Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 67, remplacer les mots : aux articles L. 271-1 et L. 271-4 par les mots à l'article L. 271-4 Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'ado...

Après les mots : par décret supprimer le second alinéa du I de l'amendement n° 65. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, supprimer les mots : qui perçoit des prestations sociales et Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 54 pour l'article 495-5 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent. Exposé sommair...

Après les mots : celle-ci supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil, remplacer les mots : des prestations sociales par les mots : des ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots : soit révoqué par les mots : ne soit révoqué ou suspendu Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Il est pris en charge par l'Etat pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par ce même décret. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : qui peut être dispensée par les mots : et du conseil qui peuvent être dispensés, à leur demande, Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VIII du livre IV du code de l'action sociale et des familles : Mandataires non professionnels à la protection juridique des majeurs Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesu...

Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L.461-7 du code de l'action sociale et des familles : « 4° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement de l'établissement ou du service par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à l'article L.311-6 ou, lorsque leur éta...

Après les mots : prestations sociales supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : prestations sociales par le mot : ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'ob...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : fait l'objet par les mots : prend la forme Exposé sommaire :

Après les mots : gestion autonome rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil : des ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amende...