Interventions en hémicycle de Bernadette Dupont

Dans la mesure où le financement du service du RSA sera pris en charge par l’État via le fonds national des solidarités actives, le FNSA, et par la caisse d'allocations familiales, cela ne représentera aucun coût pour le bénéficiaire de l’allocation. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement, dont elle ne voit...

…afin de remplacer la seconde phrase du troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, telle que définies à l’article L. 5411–6–2 du code du travail », de manière à être en harmonie avec le code du travail. En effet, la rédaction actuelle est ambiguë et pourrait lais...

Ce n’est pas ce que je voulais.

Cela ne les modifiera pas !

Mme Bernadette Dupont. rapporteur. Madame David, je comprends votre situation. Dans un souci de bonne volonté, la commission reprend votre amendement en intégrant la rectification que j’ai proposée.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur.Nous ne sommes pas tous mauvais, monsieur Desessard !

L’information des bénéficiaires est toujours nécessaire. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable. En effet, dans une logique de droits et de devoirs, il n’est pas anormal de signaler le non-respect du contrat au président du conseil général, qui en est responsable.

Le principe du RSA est que le bénéficiaire ne soit pas ballotté de guichet en guichet. Il doit y avoir un référent unique chargé d’apporter à la personne les différents éléments d’information la concernant.

C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mais pourquoi ?

Je n’ai pas d’objection majeure à formuler.

L’amendement n° 14 vise à supprimer le mot « hébergement » dans le texte proposé pour l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles, afin que des personnes en hébergement d’urgence continuent de bénéficier du RSA. Par ailleurs, l’amendement n° 179 est satisfait à la fois par l’amendement n° 14 et par la rédaction proposée pou...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit, dans un autre domaine, de remplacer le mot « trois » par le mot « deux »

…mais les enjeux ne sont pas les mêmes que précédemment ! L’amendement réduit de trois à deux mois le délai durant lequel le bénéficiaire du RSA est tenu de conclure avec les services du conseil général un contrat définissant les conditions de son insertion sociale. Nous considérons qu’à partir du moment où la demande de RSA a été faite, moin...

Il concerne simplement une redondance.

Cet amendement vise à insérer un article additionnel dans le projet de loi, afin de transposer l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, qui est actuellement en vigueur pour le RMI et qui prévoit une révision périodique, en l’occurrence trimestrielle, du montant de l'allocation pour tenir compte de l'évolution de la situa...

Le terme de « périodique » permet, dans un premier temps, de rester prudent, tandis que l’adjectif « mensuel » semble quelque peu autoritaire. En outre, la périodicité relève du domaine réglementaire. Elle pourra être précisée par décret et, éventuellement, modifiée s’il apparaît possible d’accélérer le rythme des révisions. La commission éme...

La commission émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons. D’une part, ces dispositions durcissent les conditions d’attribution et d’avance du RSA. D’autre part, elles sont de nature réglementaire, et il n’y a donc pas lieu de les inscrire dans la loi.

J’ai d’abord une mise au point à faire avec le Gouvernement. Monsieur le haut-commissaire, votre proposition de rectification me pose un problème. En effet, vous souhaitez supprimer complètement la possibilité pour le bénéficiaire de présenter lui-même une demande de révision. Or ce dernier peut avoir besoin de voir sa situation réexaminée d’u...