Interventions en hémicycle de Bernadette Dupont

Selon le texte adopté à l'Assemblée nationale, « lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs [...] peut être désigné ». Il s'agit donc bien d'un professionnel inscrit sur la liste.

Non, je le retire, monsieur le président.

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination, mais qui n'a plus d'objet, compte tenu d'un vote intervenu précédemment.

Ainsi que vient de le dire M. le ministre, il paraît nécessaire de créer une liste des mandataires judiciaires interdits d'exercice, de manière à s'assurer qu'une personne qui risque d'être malfaisante ne puisse pas proposer ses services dans un autre département. Je précise que la CNIL n'a soulevé aucune objection à cette liste.

Ce sujet a déjà été évoqué. Il s'agit de laisser au curateur confronté à une personne qui a du mal à se projeter dans l'avenir la possibilité, avant qu'il ne rende à son protégé le solde de ses revenus, de prévoir une épargne nécessaire pour affronter les imprévus de dernière minute.

Il s'agit de curatelle renforcée tout de même !

La curatelle renforcée et la tutelle ne sont pas tellement éloignées l'une de l'autre. De plus, en cas de curatelle renforcée, on a affaire à des personnes très en difficulté.

Je maintiens donc cet amendement.

Il s'agit simplement d'apporter une précision. La possibilité de se défendre en justice étant un droit fondamental, rien ne justifie de soumettre l'exercice de cette garantie par le tuteur au nom de la personne protégée à une autorisation du juge. Toute personne a le droit de se défendre. Le tuteur qui défend donc son protégé n'a pas besoin d...

Je ne suis pas juriste de formation, mais il me semble que le tuteur est soumis au droit commun dans l'exercice de sa protection ! Quoi qu'il en soit, je veux bien retirer mon amendement.

Cet amendement vise à soumettre la personne sous tutelle qui souhaite révoquer son testament à une autorisation du juge. À partir du moment où le majeur protégé doit demander l'autorisation du juge pour établir un testament, pourquoi ne devrait-il pas également demander l'autorisation du juge pour révoquer ce même testament ? Nous demandons d...

Non, je le retire, monsieur le président.

Mon intention n'était pas de désavouer la commission des affaires sociales. Mais je souscris à la logique selon laquelle lorsque le juge estime qu'une personne est capable de tester, elle est également capable de révoquer son testament.

Cet amendement vise à rétablir le recours en récupération sur l'actif net successoral d'un majeur protégé, qui, en l'absence de moyens suffisants, a vu sa protection financée en tout ou partie par l'État, un département ou un organisme public. L'Assemblée nationale avait adopté un amendement de suppression de cette disposition, présenté conjoi...

Cet amendement est un peu particulier puisque le projet de loi prévoit la possibilité pour des parents d'organiser à l'avance la protection de leur enfant mineur ou majeur, à condition, dans le second cas, que l'enfant majeur soit « à leur charge matérielle ou affective ». Il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un enfant sous protection. Or un en...

C'est un amendement rédactionnel.

M. le ministre et M. le rapporteur parlent de l'intervention du juge. Celle-ci se produira-t-elle réellement ?

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'Assemblée nationale a prévu que les indicateurs permettant le calcul de la dotation globale de financement seraient « déterminés à raison notamment de la charge de travail liée à l'exécution des mesures judiciaires en cause et de l'état des personnes bénéficiaires ». Tenir compte de la charge de travail est parfaitement justifié. Chaque mesur...

C'est un amendement de coordination.