Questions écrites de Bernadette Dupont

Plan Parkinson

Mme Bernadette Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson, deuxième maladie neurodégénérative par le nombre de personnes touchées, qui voit chaque année près de 14 000 nouveaux cas diagnostiqués. L'accès au traitement qui ralentit l'évolution de la pathologie reste injustement inégal et des défaillances flagrantes sont const...

Remboursement de l'APL par le propriétaire en cas d'impayé de la part du locataire

Mme Bernadette Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la demande de la caisse d'allocations familiales (CAF) faite aux propriétaires, percevant directement l'aide personnalisée au logement (APL), de rembourser cette allocation lorsque le locataire n'a pas respecté la procédure mise en place pour le suivi des impayés de loyers. Si l'APL es...

Présence de l'ADMD dans les établissements de santé

Mme Bernadette Dupont, interprète de l'émotion suscitée par la révélation de l'agrément de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) parmi les associations représentant des usagers siègeant dans les instances hospitalières ou de santé publique, demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quel est l'encadrement juridique autour de l'activité de cette assoc...

Tarif et mobilité bancaires

Mme Bernadette Dupont joint sa voix à celle de ses collègues qui se sont manifestés auprès de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Le constat établi par UFC-Que Choisir dans les Yvelines est identique à celui fait dans les autres départements. Comment le Gouvernement peut-il remédier à ce manque d...

Revalorisation de la profession d'orthophoniste

Mme Bernadette Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation de la profession d'orthophoniste. Alors que leurs charges ne cessent d'augmenter, il semble en effet que les honoraires des orthophonistes, très présents dans les grands plans de santé publique, n'aient pas été revalorisés pour les libéraux depuis le 1er janvier 2003 et leurs indemnité...

Outrage à l'honneur de la France

Mme Bernadette Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les outrages anti-France de toutes sortes qui se développent dans notre pays et portent atteinte à nos valeurs républicaines et à l'honneur de notre pays. Après l'hymne national et notre drapeau, c'est maintenant la diffusion et la mise en vente du...

Adoption posthume

Mme Bernadette Dupont appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le troisième alinéa de l'article 353 du code civil relatif à l'adoption posthume qui prévoit que si l'adoptant décède, après avoir recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant. Ce dispositif répond ...

Vaccination DT Polio

Mme Bernadette Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une anomalie concernant la primo vaccination obligatoire diphtérie, tétanos, poliomyélite (DT Polio). Depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS a suspendu le DT Polio® de Sanofi Pasteur MSD, recommandé chez le nourrisson, en raison d'une augmentation importante de réactions allergiques imputables à ce vaccin. L...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

Mme Bernadette Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC Que Choisir de Versailles vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre les prix...

Délégation de compétences aux directeurs d'EHPAD

Mme Bernadette Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux (CIAS) d'action sociale ou des communautés d'agglomération et les délégations de compétences au sein de ces établissements. L'applicati...

Mesures d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Mme Bernadette Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. En effet, d'après le rapport annuel sur l'application des lois rendu public par le Sénat le 1er décembre 2008, il apparaît que seulement 70 % des mesures d'application nécessaires pour que cette loi produise tous ses eff...

Mise à disposition des électeurs de bulletins de vote en braille

Mme Bernadette Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité de mettre à disposition des électeurs non voyants ou malvoyants des bulletins de vote en braille. Aux termes du 3e alinéa de l'article 3 de la Constitution, le suffrage est toujours universel, égal et secret. Il constitue, dans les conditions...

Conséquences du passage aux 35 heures dans les établissements privés de soins

Mme Bernadette Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés financières auxquelles les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif risquent d'être confrontés. Le passage aux 35 heures dans les établissements adhérents de la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés) s'est...