Questions écrites de Bernard Angels

Revalorisation minimale du SMIC

M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la stagnation du SMIC, au 1er janvier 2011. Pour la cinquième année consécutive, en effet, la progression du SMIC n'a bénéficié d'aucune revalorisation au-delà des mécanismes légaux prévus par le code du travail. Le montant du SMIC brut horaire s'élèvera ainsi cette année à 9 euros, soit 14 centim...

Tarifs des péages autoroutiers

M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de fixation des tarifs des péages autoroutiers. Le prix des péages représente, depuis la privatisation des autoroutes début 2006, 97 % des recettes des sociétés concessionnaires. Aujourd'hui, force est de constater que les péages prélevés sur les usagers ne servent plus uniquemen...

Avenir des Archives nationales

M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les emplois budgétaires relatifs au projet du troisième centre des Archives nationales, à Pierrefitte-sur-Seine. Les archives nationales forment un service public indispensable. Il convient de rappeler qu'outre les sources fondamentales qu'elles représentent pour l'historien, elles constituent pour...

Conséquences de la convergence tarifaire dans les EHPAD

M. Bernard Angels attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les conséquences de la convergence tarifaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, si les établissements dépassant le tarif plafond venaient à voir leur dotation ramenée progressivement, par un mécanisme de contractualisation, au niveau plafond, les marges...

Définition des priorités du second plan maladies rares

M. Bernard Angels souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'élaboration des priorités et moyens du prochain plan national maladies rares. Si le 1er plan, portant sur la période 2005-2008, s'est avéré opportun et en partie efficace, nombre de difficultés restent encore à appréhender et la trop courte durée pour atteindre l'ensemble des objectifs annoncés ...

Éligibilité et financement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Bernard Angels rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 8607 posée le 07/05/2009 sous le titre : « Eligibilité et financement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Éligibilité et financement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Deux rapports, le premier rédigé par les sénateurs membres de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'am...

Champ de compétences des agences régionales de santé

M. Bernard Angels rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 8364 posée le 16/04/2009 sous le titre : « Champ de compétences des ARS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Champ de compétences des agences régionales de santé

M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition du périmètre de compétences des futures agences régionales de santé (ARS), introduites par le projet de loi « Hôpital, Patient, Santé, Territoires » dans son titre IV. Ce projet de loi présente en effet une dimension sanitaire extrêmement forte, tandis que la future organisation prévo...

Préparations naturelles peu préoccupantes et termes du décret d'application du 23 juin 2009

M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du décret d'application du 23 juin 2009 concernant les « préparations naturelles peu préoccupantes » (PNPP) reconnues par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Les termes de ce décret contredisent en effet l'esprit de l'amendement dit « PNPP » adopté lors de l'examen ...

Généralisation du RSA : quelles conséquences pour les CAF et pour Pôle emploi ?

M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) et de Pôle emploi, organismes qui seront amenés à voir leurs missions s'étoffer dans le cadre de la généralisation du Revenu de solidarité active (RSA). En effet, en mars 2009, le nombre ...

Devenir des structures Cap Emploi

M. Bernard Angels appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le devenir des associations Cap Emploi dans la région Ile de France. En effet, l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a entrepris depuis plus d'un an de permettre aux entreprises privées, si elles sont retenues...

Avenir du contrat nouvelle embauche

M. Bernard Angels appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir du Contrat Nouvelle Embauche (CNE). Depuis son entrée en vigueur par ordonnance en août 2005, le CNE a généré de nombreux contentieux. Après deux ans d'enquête, l'Organisation Internationale du Travail, saisie par des syndicats français, vient de rendre un rapport qui r...

Reconnaissance des études infirmières

M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la revalorisation et la reconnaissance des études infirmières. Sous l'effet conjoint du vieillissement de la population et du développement des pathologies complexes, le rôle de cette profession dans notre système de santé va s'accroître dans les années à veni...

Avenir de la gynécologie médicale

M. Bernard Angels attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque de moyens accordés à la gynécologie médicale. Cette spécialité est unanimement reconnue, les femmes préférant se rendre chez leur gynécologue et non chez leur médecin généraliste tant pour leur contraception que dans une perspective de dépistage des cancers du...

Statut des stagiaires

M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition de décret présentée le 17 octobre 2007 sur la rémunération des stages. En effet, ce décret a une portée plus que limitée puisqu'il ne traite que de la rémunération des stagiaires, qu'il fixe à 30% du SMIC à compter du premier jour du quatrième mois de stag...

Article 16 de la loi du 21 août 2007 : cas des associations reconnues d'utilité publique

M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la portée exacte de l'article 16 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. En effet, cet article dispose que les dons aux fondations reconnues d'utilité publique peuvent être déduits de l'impôt de solidarité sur la fortune. De nombreuses as...

Situation des médecins de l'éducation nationale

M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des médecins de l'éducation nationale. En effet, ces professionnels de la santé en milieu scolaire ont en charge de nombreuses missions parmi lesquelles le suivi de la scolarisation des élèves handicapés ou malades et l'éducation à la santé. Le rôle de ces médecins est d'autant plus crucial qu'une...

Accès au logement des étudiants

M. Bernard Angels attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès au logement des étudiants. Une récente étude, s'appuyant sur des données de l'INSEE, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé et de la Caisse nationale des allocations familiales, signale que depuis l'année dernière, les dépenses étudiantes ont augmenté de 3...

Statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Cette activité nécessite précision et rigueur, ainsi qu'une bonne résistance au stress. L'acte de régulation médicale, protégé par le secret médical, est exercé par un professionnel de santé à part entière. Le rôl...