Protection des enfants

Je tiens tout de même à souligner l’intérêt des évaluations afin de savoir comment s’appliquent les décisions qui ont été prises. Cependant, la commission n’acceptant pas les demandes de rapports, elle émet un avis défavorable sur cet amendement !

Je comprends tout à fait cet amendement du Gouvernement et la volonté que celui-ci a d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale. Toutefois, si l’intention est louable, puisque l’amendement vise à éviter qu’un parent défaillant, voire dangereux, qui a été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, ne...

Monsieur Iacovelli, vous avez raison : il faut absolument contrôler les établissements beaucoup plus fortement que l’on ne le fait. Toutefois, ce contrôle existe déjà : c’est le rôle de l’aide sociale à l’enfance et des départements que de contrôler suffisamment les établissements. Il est vrai que ce contrôle n’est pas réalisé correctement dan...

Je comprends tout à fait cet amendement du Gouvernement et la volonté que celui-ci a d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale. Toutefois, si l’intention est louable, puisque l’amendement vise à éviter qu’un parent défaillant, voire dangereux, qui a été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, ne...

Je précise, monsieur le secrétaire d’État, que la commission, lorsqu’elle a supprimé la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a souhaité ne pas systématiser le retrait de l’autorité parentale au parent restant. En effet, il arrive que l’on supprime les droits d’un parent qui était, par exemple, un alcoolique invétéré, mais qui ...

Je précise, monsieur le secrétaire d’État, que la commission, lorsqu’elle a supprimé la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a souhaité ne pas systématiser le retrait de l’autorité parentale au parent restant. En effet, il arrive que l’on supprime les droits d’un parent qui était, par exemple, un alcoolique invétéré, mais qui ...

Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent. Il s’agit, là encore, de donner plus de liberté au juge aux affaires familiales et de lui permettre de confier l’enfant à un tiers si son intérêt l’exige, et ce afin d’éviter qu’un parent défaillant ne retrouve la garde de son enfant à la mort du parent qui exerçait seul l’autorité p...

Les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 147 et 326 rectifié bis visent à donner la possibilité aux départements de prendre en charge à l’ASE les jeunes en difficulté ou de les accompagner par des mesures d’aide à domicile jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire. L’amendement n° 28 rectifié ter tend à prévoir la mê...

Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent. Il s’agit, là encore, de donner plus de liberté au juge aux affaires familiales et de lui permettre de confier l’enfant à un tiers si son intérêt l’exige, et ce afin d’éviter qu’un parent défaillant ne retrouve la garde de son enfant à la mort du parent qui exerçait seul l’autorité p...

Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative doit être pris en compte au même titre que celui de l’enfant lui-même avant d’envisager un accueil de la fratrie. Cette précision est en réalité satisfaite par le présent article. Un enfant est confié avec sa fratrie à u...

Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative doit être pris en compte au même titre que celui de l’enfant lui-même avant d’envisager un accueil de la fratrie. Cette précision est en réalité satisfaite par le présent article. Un enfant est confié avec sa fratrie à u...

Les amendements n° 17 rectifié nonies et 253 visent à codifier, dans le code civil, la disposition de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, selon laquelle « tout mineur qui se livre à la prostitution […] est réputé en danger ». Cela améliorerait la lisibilité du droit ainsi que la visibilité et la prise e...

Nous sommes tout à fait d’accord avec la disposition que tend à introduire cet amendement. J’émettrai toutefois un avis défavorable, cet amendement étant satisfait par un amendement du Gouvernement à l’article 7 bis.

Nous sommes tout à fait d’accord avec la disposition que tend à introduire cet amendement. J’émettrai toutefois un avis défavorable, cet amendement étant satisfait par un amendement du Gouvernement à l’article 7 bis.

Monsieur le secrétaire d’État, je crois que nous sommes d’accord sur le fond, mais, du point de vue légistique, nous sommes effectivement en désaccord. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 17 rectifié nonies.

Madame Rossignol, je vous confirme que nous pouvons discuter de cet amendement, qui ne peut être déclaré irrecevable en application de l’article 45 ! Nous avons supprimé l’article 2 quinquies pour plusieurs raisons – je reprends ici les arguments évoqués en commission. Tout d’abord, le régime juridique de l’ordonnance de protection a é...

Madame Rossignol, je vous confirme que nous pouvons discuter de cet amendement, qui ne peut être déclaré irrecevable en application de l’article 45 ! Nous avons supprimé l’article 2 quinquies pour plusieurs raisons – je reprends ici les arguments évoqués en commission. Tout d’abord, le régime juridique de l’ordonnance de protection a é...

Cet amendement tend à clarifier, actualiser et sécuriser les dispositions listant les incapacités d’exercer une activité professionnelle ou bénévole dans le secteur social et médico-social, en cas de condamnation pour crime ou pour certains délits. Je constate avec satisfaction que le dispositif de l’amendement reprend les apports de la commis...

Je n’émettrai donc qu’un avis personnel, car la commission n’a pas pu examiner cette disposition. Cet amendement vise à permettre, cela a été dit, de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des majeurs vivant dans l’entourage de l’assistant maternel. Il tend ainsi à ajouter à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire cell...

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineu...