Protection des enfants

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : – à la seconde phrase, après le mot : « quatrième », est inséré le mot : « alinéa » et le mot : « également » est supprimé ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : de deux députés, de deux sénateurs, Exposé sommaire : La composition du Conseil national de la protection de l’enfance, qui compte 82 membres, est aujourd’hui déterminée par décret (article D. 148-2 du code de l’action social et des familles). Le CNPE comprend cinq collèges qui représentent le...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel prévoit qu’un rapport est remis au Parlement - et non au Gouvernemen...

Amendement n° 357, alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la demande du président du conseil départemental, le juge des enfants saisit le bâtonnier afin qu’il désigne un avocat pour l’enfant capable de discernement. Exposé sommaire : Alors que l'article 7 bis prévoyait que le juge puisse demander la désignation d'un...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – À la première phrase du II de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 6 Remplacer le mot : le par les mots : la seconde occurrence du Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa des 4° et 5° de l’article L. 312-5, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : «, 4° et 17° » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3° de l’article L. 226-3-1, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : «, 4° et 17° » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 du présent code ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 est versée à la pers...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : ...° L'article 373-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si ce dernier en a été privé par une décision judiciaire antérieure, le juge peut confier l’enfant à un tiers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l’article L. 423-22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 435-3, après les m...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport faite au Gouvernement sur la généralisation du recours au ficher d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM).

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 221-2-5 . – Le président du conseil départemental ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’état d’isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté dans le département en application du troisième alinéa de l’...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 12 bis propose de renommer les « centres de planification ou d'éducation familiale » en « centre de santé sexuelle et reproductive ». Cet amendement vise à supprimer ce changement de dénomination. Si les termes actuels de « planification » et « d’éducation familiale » peuven...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 2112-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires. » II. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 12 bis introduit à l'Assemblée national prévoit q...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Après le mot : « population », la fin de la première phrase de l’article L. 2112-4 est ainsi rédigée : «, selon des normes minimales fixées et actualisées au moins tous les cinq ans par voie réglementaire ainsi que dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et v...

Alinéa 4 Remplacer le mot : identifiées par le mot : arrêtées et remplacer les mots : en concertation avec les représentants des départements par les mots : après définition conjointe par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un rôle effectif au départemen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’accompagner le mineur qu’il accueille au plus tard jusqu’à ses vingt et un ans Par les mots : de prolonger l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur âgé de moins de vingt et un ans qu'il accueille Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : de la profession d’assistant familial Par les mots : des professions d’assistant familial et d’assistant maternel Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les agréments des assistants maternels au fichier national répertoriant les agréments des assistants familiaux que le présent article enten...

Alinéa 3 Supprimer le mot : « minimal » Exposé sommaire : L'article 10 propose d'instaurer un délai d'opposabilité des retraits d'agrément des assistants familiaux. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à supprimer le caractère minimal du délai pendant lequel un assistant familial s’étant vu retirer son agrément ne peut recevoir d...