Protection des enfants

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineu...

L’amendement n° 260 me paraît satisfait par la mention de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, qui recouvre toutes les formes de violences. En outre, il ne me semble pas opportun parce qu’il cite « les violences faites aux enfants » alors que le plan de lutte contre la maltraitance concerne tous les établissements sociaux et mé...

L’amendement me paraît satisfait, dans la mesure où les schémas d’organisation sociale et médico-sociale doivent déjà apprécier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population et dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante. J’indique par ailleurs que le pilotage de la santé publique est ren...

Cet amendement semble déjà satisfait et peu opportun. Le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, qui devra comporter une stratégie de lutte contre la maltraitance dans les établissements de l’ASE, pourra déjà aborder le sujet spécifique de la lutte contre la prostitution des mineurs, sans qu’il soit besoin de le spécifie...

L’article 5 prévoit que le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion des établissements et sur les événements indésirables graves. Cet amendement vise à introduire dans ce rapport le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, par tranches d’âge. Ces données son...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’interdiction de l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel. Je vais en revanche expliquer la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements qui tendent à revenir sur le délai que nous proposons. Les amendements n° 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’interdiction de l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel. Je vais en revanche expliquer la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements qui tendent à revenir sur le délai que nous proposons. Les amendements n° 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365...

Un exécutif départemental ne décide pas et ne réalise pas tout ce qu’il souhaite faire aussi rapidement qu’il le voudrait. S’il en était autrement, pourquoi ne pas supprimer l’accueil dans ces structures dans les trois mois suivant la promulgation de la loi ? La mise en place de nouvelles structures ou toute modification d’ordre architectural ...

J’adhère au contenu de cet amendement, qui pose une définition de la maltraitance, et à l’objectif visé, celui de construire un cadre de référence commun pour harmoniser les pratiques professionnelles. C’est vraiment une bonne chose. On peut s’interroger toutefois sur la place d’une telle définition dans la loi. Il est peu probable que cela as...

Un exécutif départemental ne décide pas et ne réalise pas tout ce qu’il souhaite faire aussi rapidement qu’il le voudrait. S’il en était autrement, pourquoi ne pas supprimer l’accueil dans ces structures dans les trois mois suivant la promulgation de la loi ? La mise en place de nouvelles structures ou toute modification d’ordre architectural ...

Je voudrais apporter une précision au regard de la proposition que la commission a faite. Je le rappelle, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait une dérogation pour un hébergement d’enfants en hôtel pendant une durée précisément limitée. C’est pour moi une mauvaise solution, parce que les dérogations deviennent ensuite une règle, et ...

Je le sais, mais je ne crois pas non plus que M. Burgoa ait voulu prendre la défense des départements. Ce que nous prenons en compte, c’est surtout la difficulté pour les départements…

Je voudrais apporter une précision au regard de la proposition que la commission a faite. Je le rappelle, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait une dérogation pour un hébergement d’enfants en hôtel pendant une durée précisément limitée. C’est pour moi une mauvaise solution, parce que les dérogations deviennent ensuite une règle, et ...

… d’appliquer aussi rapidement la règle dont nous parlons aujourd’hui. J’ai été président de conseil départemental pendant dix ans et chargé des affaires sociales pendant dix-sept ans. J’ai donc une petite expérience et je sais que les choses ne se font pas rapidement. Lorsque l’on décide une action dans un département, il faut parfois une ou ...

Je le sais, mais je ne crois pas non plus que M. Burgoa ait voulu prendre la défense des départements. Ce que nous prenons en compte, c’est surtout la difficulté pour les départements…

… d’appliquer aussi rapidement la règle dont nous parlons aujourd’hui. J’ai été président de conseil départemental pendant dix ans et chargé des affaires sociales pendant dix-sept ans. J’ai donc une petite expérience et je sais que les choses ne se font pas rapidement. Lorsque l’on décide une action dans un département, il faut parfois une ou ...

Alors que l’interdiction de l’hôtel et l’encadrement de l’accueil en structures seront applicables au bout de deux ans, il est proposé, avant cette date d’application, qu’un décret puisse fixer pour ce type d’accueil des conditions d’encadrement des mineurs. En réalité, celles-ci existent déjà, mais il me paraît sécurisant de réaffirmer ces obl...

Alors que l’interdiction de l’hôtel et l’encadrement de l’accueil en structures seront applicables au bout de deux ans, il est proposé, avant cette date d’application, qu’un décret puisse fixer pour ce type d’accueil des conditions d’encadrement des mineurs. En réalité, celles-ci existent déjà, mais il me paraît sécurisant de réaffirmer ces obl...